[V] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que les huissiers de justice peuvent à la requête de particuliers « effectuer des constatations purement matérielles,

sa requête en relèvement de l'interdiction pendant 5 ans du territoire national ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ; "en ce que

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les demandes de la société Frega et de M.

précisé que la loi susvisée était applicable aux conventions unissant les parties, mais que l'action engagée était prématurée ; Attendu que la société Royal Chemical fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Par ordonnance du 26 mai suivant, la requête a été rejetée. 6. M. [T] a relevé appel de cette décision et a demandé à comparaître devant le président de la chambre de l'instruction.

55-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête formée par Y... aux fins de relèvement de l'interdiction définitive de séjour sur le territoire français prononcée à son encontre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sarreguemines Bâtiment fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juillet 1993), d'avoir rejeté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 24 août 2023, M.

F..., alors « que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, pour rejeter la demande

D... était irrecevable, alors : « 1°/ qu'en déclarant la requête de M.

dans le mois de la saisie, le débiteur peut engager une action en répétition de l'indu devant le juge compétent ; qu'en rejetant l'action formée par la débitrice saisie tendant à la répétition de fonds

pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, et sollicite le réexamen de sa candidature ; Mais attendu, d'une part, que

requête rendue que les appelants ne sont pas fondés à faire état d'une mesure de saisie trop générale ayant permis de disposer de l'ensemble des données de M.

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 mai 2007, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte

Gilles, contre l'arrêt n 542 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Il résulte de ces textes que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande de brevet pour non-accomplissement d'un acte,

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet M.

N° S 25-85.675 F-D N° 01613 SL2 13 NOVEMBRE 2025 REJET M.

[T] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en suspicion légitime et en requête visant M.