P... faisant état de son écrou le 13 mars 2015, - des pièces de l'administration française relatives à la remise de M.

ALORS ENSUITE QUE, pour réduire le montant des frais et honoraires afférents à l'expertise réalisée par la société exposante pour le compte du comité d'établissement, les juges du fond ont considéré

en omission de statuer, y fait droit et complète sa décision initiale ; qu'il n'en résulte pas que le jugement qui rejette une telle requête est soumis aux mêmes voies de recours que le jugement qu'il

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, dans le cas d'une oeuvre future, telle la réalisation d'un film, il importe de distinguer entre la commande, portant sur l'oeuvre à réaliser

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

Ladite requête, intitulée « réquisitions aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire », expose les arguments invoqués par le ministère public au soutien de sa demande. 10.

[R] n'a été destinataire que de la réquisition d'extraction de l'exposant, et non de l'acte de convocation qui aurait été établi à son attention en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation

le bien-fondé de l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter cette ordonnance mais qui a, néanmoins, infirmé celle-ci et qui a, en conséquence, rejeté la requête déposée par la société VH 85 le 2

Lemoine, juge d'instruction ; que ces mêmes dispositions ouvrent une voie exceptionnelle dont il ne peut être fait usage que par requête exempte de toute ambiguïté ; que la requête présentée ne contenant

trois branches : Attendu que la société Hachette Filipacchi Associés, éditrice du journal "Ici Paris", fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Versailles, 22 octobre 1999) d'avoir refusé

représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 344 et 51 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas que l'accusé a été averti de son droit de récuser

le juge judiciaire d'une contestation de désignation de délégué syndical et qui contient les mentions requises par les articles 54 et 57 du code de procédure civile et comporte l'objet de la demande et

227-5 du Code pénal, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à Z., le 1er août 1996, refusé

L'extradition de l'intéressé a été refusée par décision de la cour d'appel d'Amman le 27 mai 2019. 10.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Elle a déposé une requête le 16 mars 2023 aux fins de voir annuler son interrogatoire de première comparution et sa mise en examen.

l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Compagnie générale française de transports et d'entreprises (la société) l'avantage en nature constitué par la remise