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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65b0bfd18d0ccf000877e71b
23 janvier 2024
[F] aux fins de voir : -homologuer judiciairement la cession forcée des 418 parts sociales lui appartenant pour un prix de 1.150.000 € ; -dire et juger que cette cession emportant transfert des 418
1ère chambre 1ère section
61635160a2ead9ed860b6fff
26 mai 2011
En tout état de cause, l'article 10 des statuts prévoit que les parts sont librement cessibles entre associés en sorte que pour une cession entre les époux [D], déjà associés, il n'est pas démontré qu'
Chambre 1-2
679336bacc9763289b725196
23 janvier 2025
Ce délai était antérieurement de deux mois.
3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b22
9 janvier 2025
, - du fait de la déclaration de cession, [M] [N] est parfaitement recevable.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201555
7 décembre 2017
occasion par les signataires de l'acte de cession litigieux, était annexée à celui-ci, il n'est pas davantage établi que la Cour de Nancy est, à la date de la signature de l'acte de cession litigieux,
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
du contrat de services conclu le 21 septembre 2021 entre Kertel aux droits de laquelle vient Nomotech et Hélior, intervenue le 28 octobre 2022 ; * Prononcer subsidiairement la résolution judiciaire du
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a3
de la clause résolutoire du bail et la résiliation de celui-ci au 4 mars 2022.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110576
24 octobre 2019
-U..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PL conseil, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des consorts E...
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78dccdc6046d4775303e
28 mai 2026
Par acte en date du 28 janvier 2025, la SELARL [S] [F] ès qualités a fait assigner la SNC CCD devant le tribunal de commerce de Beauvais, aux fins de voir prononcer la résolution de la cession des éléments
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300
31 mars 2021
mars 2005 et la "résolution" des protocoles et du transfert des titres, sans provoquer les observations préalables des parties qui n'invoquaient ni condition résolutoire ni résolution, la cour d'appel
1ère Chambre
69674a08cdc6046d473b4495
13 janvier 2026
[A] de prendre prétexte du non-paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire affectant la SCI Les Châtaigniers pour solliciter la résolution de la
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
Sur le fond, ils font valoir au sujet de la dette antérieure à la cession du fonds de commerce, qu'ils justifient avoir réglé toutes les sommes dues à Mme W... F....
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00128
10 février 2021
d'une liquidation judiciaire pour laquelle M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2603029105dbedc064
6 juillet 2023
Par jugement du 5 février 2019, le tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment rejeté la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par la SARL JCN, constaté l'acquisition
Pôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e0434a
14 décembre 2011
[E], représentée par Maître [E] [E], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.
PCP JCP fond
68ed444e0da7cb996dc942fa
10 octobre 2025
de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur pour inoccupation personnelle et cession du bail
6162a73cf901d4f689722e32
17 avril 2013
judiciaire du bail à construction aux torts de la sci du Centre commercial de [Localité 4], de prononcer son expulsion et de la condamner à lui payer une indemnité d'occupation ; La sci Synergy Hm
18° chambre 2ème section
65b16405b9f94e984650d6c0
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
61372477cd58014677415b9a
13 juin 2006
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Experts immobiliers associés "EIA" que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., liquidateur judiciaire
6079d3669ba5988459c5900b
31 mars 1987
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 décembre 1985) qu'après la mise en règlement judiciaire des sociétés Empereur frères entreprise (EFE) Compagnie Financière Empereur
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