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3 193 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65b0bfd18d0ccf000877e71b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[F] aux fins de voir : -homologuer judiciairement la cession forcée des 418 parts sociales lui appartenant pour un prix de 1.150.000 € ; -dire et juger que cette cession emportant transfert des 418

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61635160a2ead9ed860b6fff

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

En tout état de cause, l'article 10 des statuts prévoit que les parts sont librement cessibles entre associés en sorte que pour une cession entre les époux [D], déjà associés, il n'est pas démontré qu'

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336bacc9763289b725196

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce délai était antérieurement de deux mois.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780baddf25437b69df75b22

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, - du fait de la déclaration de cession, [M] [N] est parfaitement recevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201555

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

occasion par les signataires de l'acte de cession litigieux, était annexée à celui-ci, il n'est pas davantage établi que la Cour de Nancy est, à la date de la signature de l'acte de cession litigieux,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du contrat de services conclu le 21 septembre 2021 entre Kertel aux droits de laquelle vient Nomotech et Hélior, intervenue le 28 octobre 2022 ; * Prononcer subsidiairement la résolution judiciaire du

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la clause résolutoire du bail et la résiliation de celui-ci au 4 mars 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110576

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

-U..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PL conseil, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des consorts E...

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78dccdc6046d4775303e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte en date du 28 janvier 2025, la SELARL [S] [F] ès qualités a fait assigner la SNC CCD devant le tribunal de commerce de Beauvais, aux fins de voir prononcer la résolution de la cession des éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00300

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

mars 2005 et la "résolution" des protocoles et du transfert des titres, sans provoquer les observations préalables des parties qui n'invoquaient ni condition résolutoire ni résolution, la cour d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674a08cdc6046d473b4495

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[A] de prendre prétexte du non-paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire affectant la SCI Les Châtaigniers pour solliciter la résolution de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur le fond, ils font valoir au sujet de la dette antérieure à la cession du fonds de commerce, qu'ils justifient avoir réglé toutes les sommes dues à Mme W... F....

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00128

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

d'une liquidation judiciaire pour laquelle M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2603029105dbedc064

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 5 février 2019, le tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment rejeté la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par la SARL JCN, constaté l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e0434a

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

[E], représentée par Maître [E] [E], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed444e0da7cb996dc942fa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur pour inoccupation personnelle et cession du bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162a73cf901d4f689722e32

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

judiciaire du bail à construction aux torts de la sci du Centre commercial de [Localité 4], de prononcer son expulsion et de la condamner à lui payer une indemnité d'occupation ; La sci Synergy Hm

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b16405b9f94e984650d6c0

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415b9a

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Experts immobiliers associés "EIA" que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c5900b

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 décembre 1985) qu'après la mise en règlement judiciaire des sociétés Empereur frères entreprise (EFE) Compagnie Financière Empereur

Source officielle

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