condamné la première, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, en bande organisée, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, a prononcé sur les demandes de restitution

X... a assigné la société JLV automobiles en résolution de la vente, restitution du prix et dommages-intérêts ; que la société JLV automobiles a appelé dans la cause la société Volkswagen Bank aux fins

coresponsabilité engagée contre elle par le client de la NRJEF, la BNPPF ne peut soutenir que ce client est irrecevable à agir contre elle pour ne pas avoir déclaré de créance au passif de la NRJEF (restitution

André X... de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts; Attendu que Mme Jeanine Z... et Mlle X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que

profit d'[3] ne valait pas reconnaissance d'un droit au profit de la société Magnum photos pour tous les tirages dont elle réclamait la restitution. 7.

et intérêts pour retard dans le paiement des salaires ; 500 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'attestation Pôle emploi ; - condamné la société à payer au conseil

automobile pour un certain prix ; qu'alléguant l'existence de divers vices cachés affectant la chose vendue et la non-remise du certificat d'immatriculation, le premier a agi contre la seconde en restitution

L'article 7 du contrat intitulé restitution précise qu' "un procès-verbal de restitution sera dressé contradictoirement lors de la restitution et signé des deux parties.

pour, notamment, non-restitution de marchandises confiées dans le cadre du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts

à son propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le fonds soit encore exploitable au jour de sa restitution effective à son propriétaire ; que la cour d'appel

chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution ; que la valeur de remplacement de la chose déposée doit être estimée à la date où les juges allouent des dommages-intérêts ;

La demande en dommages et intérêts sera rejetée.

    Demande en restitution en application de la loi n o 10/2001 24.

Y..., locataire d'un appartement donné à bail par Mme X..., l'a assignée, après avoir quitté les lieux, en restitution du dépôt de garantie, déduction faite de frais de remise en état; que la bailleresse

Le vendeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la résolution de la vente, la restitution du véhicule et du prix de vente et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors «

d'appel de DIJON, du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Norbert A... et Jacques X... pour actes de cruautés ou sévices graves envers des animaux domestiques, a rejeté sa demande en restitution

de la non-restitution des clefs du véhicule.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS