Par la suite, le 30 octobre 2025, elle a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[V], propriétaire du fonds contigu, en rétablissement de son droit de passage résultant d'une servitude conventionnelle et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

conclusions de réinscription Mme [B] [M] notifiées par la voie électronique le 5 octobre 2023, Décision du 21 décembre 2023 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 23/13806 Vu le rétablissement

X... et Vincent Y... en rétablissement de l'usage du chemin d'exploitation traversant leur propriété cadastrée section [...] et menant à la plage de Pinarello ; Attendu que la Société hôtelière de Pinarello

C... tendant à ce qu’il rétablisse la libre circulation sur le chemin public longeant leurs propriétés et a, par l’article 2, enjoint au maire de Lucciana de rétablir la libre circulation sur la route

A l’audience du 14 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice a déclaré caduc le recours formé par la SCI WANDA contre la décision de rétablissement personnel

[J] [C] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

l'arrêt attaqué (Metz, 17 octobre 2017), rendu en référé, qu'invoquant une servitude de passage sur une parcelle appartenant à M. et Mme X..., M. et Mme Z... et M. et Mme B... les ont assignés en rétablissement

propriétaire de parcelles jouxtant le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Masia, ayant-droit de la société de construction Colevi, a introduit, le 10 mai 1993, une action en rétablissement

plate-forme " Mon compte Formation " pour une durée de neuf mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir

Il fait valoir que les conditions matérielles d'accueil seront rétablies dès novembre.

Z... l'a assignée en rétablissement du passage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que la qualification

1992), que Mme Y... a réclamé le remboursement d'une somme prélevée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sur la pension qu'elle lui verse, ainsi que le rétablissement

[K], propriétaire de la parcelle [Cadastre 4], en rétablissement du passage situé sur sa parcelle.

Au cours du premier semestre 2016, la société Enedis a procédé, sur injonction du maire de la commune, à la suppression du branchement au réseau électrique de ces parcelles, branchement rétabli le 4 août

ensemble immobilier, reprochant à la société Logi Ouest d'avoir, par ses travaux de construction, porté atteinte à des parties communes ou à des parties à usage commun, ont assigné cette société en rétablissement

été exproprié de parcelles lui appartenant au profit de la commune de Bréville-les-Monts ; que le jugement, devenu définitif, fixant le montant des indemnités et ayant condamné la commune au rétablissement

X... à démolir la surélévation de la toiture d'un appentis et à la rétablir à sa hauteur d'origine ; qu'un juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme au profit de M. et Mme Y...