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8 481 résultats pour « retrait d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603247e01cc19f7ddd011d20

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

[E] était affilié à la CNRACL , régime des fonctionnaires territoriaux .

Source officielle

Page 29 sur 425

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216944

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

, que, subsidiairement, soit provoquée son affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210367

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la période de vie religieuse de Mme K... du 24 septembre 1984 au 8 [lire : 6] septembre 1986 devait être validée pour l'ouverture et le calcul de ses droits à la retraite

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b43e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Y... a été affilié par son employeur à la Caisse d'allocations complémentaires de retraite et de prévoyance des agents de l'édition ; que la preuve est rapportée que cette caisse de retraite est destinée

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616398d59c0939beba85f4b5

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

droits à retraite et conserver ses terres avec le statut de cotisant solidaire moins onéreux; de plus elle n'a pas vérifié lors de sa demande d'affiliation la réalité de la surface exploitée puisque le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01031

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

à la Caisse de retraite du personnel navigant pour ce qui concerne le régime de retraite obligatoire et complémentaire, les charges sociales salariales ainsi que la CSG et la CRDS étant prélevées sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Ils précisent que ce certificat E 106 ne crée aucune présomption de régularité de l'affiliation de l'assuré social, à la différence du certificat E 101, qui atteste de l'affiliation du salarié au régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200702

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

1er octobre 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 avril 2011, pourvoi n° 10-18.569), qu'ayant assumé au foyer familial la charge de son époux handicapé, Mme X..., épouse Y..., a été affiliée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00405

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à condamner la société à lui payer des dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01155

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

du 26 octobre 2001 entre l'Epic SNCF Mobilités et l'ONCFM, que le 25 agents encore mis à disposition à cette date, seraient désormais affiliés au régime de retraite de droit commun français ; qu'il était

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057e6

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

dispositions de l'article 27 1-2 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie qui prévoit que "lorsque les intéressés ne bénéficieront pas gratuitement, par les soins de la caisse de retraite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a32336ab09eb9a2fd7fc

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

à la sécurité sociale anglaise ainsi qu'au régime obligatoire de retraite et au fonds de pension mis en place au sein d' EASY JET'; que, le 20 juin 2006, la Caisse de Retraite du Personnel Navigant

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55304

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab657ef77d000880b35a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[F] [C] de sa prétention visant à contester son affiliation obligatoire au régime social des indépendants, * dit que le jugement se substitue à la contrainte, * débouté M.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2201299_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée. / Lorsque l'intéressé a été affilié successivement, alternativement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00284

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

du salarié à la caisse de retraite des expatriés ne lui garantissait pas néanmoins des prestations de retraite équivalentes à celles du régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC001626407

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Il estima que l’administration pénitentiaire était tenue à ce titre de l’affilier non seulement au régime général de retraite, mais aussi à un régime complémentaire.

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a4f

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

X..., médecin généraliste ayant exercé jusqu'au 31 décembre 1981, a demandé en 1982 son affiliation au régime général de la sécurité sociale du chef des fonctions de médecin visiteur des agents de la RATP

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5294d

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le bénéficiaire d'un avantage de retraite

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff2894c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En l'espèce, l'intimé dispose d'un certificat A1 délivré par l'INASTI de Bruxelles, laquelle a estimé devoir l'affilier.

Source officielle