AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603247e01cc19f7ddd011d20
9 mars 2018
9 mars 2018
[E] était affilié à la CNRACL , régime des fonctionnaires territoriaux .
Source officiellePage 29 sur 425
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216944
16 novembre 2005
16 novembre 2005
, que, subsidiairement, soit provoquée son affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
Source officielle