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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251ccd5801467741b0af

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

" alors que, d'une part, seul l'aveu non équivoque et circonstancié pouvant servir de base légale à une décision de condamnation, la Cour dès lors qu'elle relève que Mme Y... s'est entièrement rétractée

Source officielle

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1c1

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

le demandeur coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; " aux motifs que Z... a mis en cause, de façon très circonstanciée, le demandeur comme étant son fournisseur ; que ses rétractations

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf7d

Cassation

23 janvier 1989

23 janvier 1989

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir " détenu, offert, distribué, acheté ou vendu une substance inscrite au tableau B " ; " aux motifs que " sur la culpabilité de X..., que certes C... a rétracté

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b287

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Y... à la Clinique La Vigie, lequel régulièrement déposé au Conseil de l'Ordre lui était opposable, ne pouvait accepter la rétractation de la démission du praticien sans commettre une faute délictuelle

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c44

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Y... ne l'a nullement acceptée, et la Sogemat pouvait donc valablement se rétracter, et qu'en la condamnant néanmoins à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil et selon

Source officielle
CC

civ2

613721accd580146773f5e7e

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Z... et les sociétés ont saisi ce même magistrat, en référé, d'une demande de rétractation de son ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance dont M.

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741430b

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Antoine X... a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance ; que ce recours ayant été déclaré irrecevable, M.

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741433d

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Antoine X... a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance ; que ce recours ayant été déclaré irrecevable, M.

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b70

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

l'accord national du 1er mars 2000 fixant les taux d'évolution moyens régionaux des dépenses de santé, et affirmait au contraire expressément que la légalité de ces accords n'était pas en cause; qu'en revanche

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b71

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

l'accord national du 1er mars 2000 fixant les taux d'évolution moyens régionaux des dépenses de santé, et affirmait au contraire expressément que la légalité de ces accords n'était pas en cause; qu'en revanche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201183

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

bénéficiaires du jugement devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'ordonnance du 12 juillet 2019 et de mainlevée de la saisie et d'annulation du certificat ou, à titre subsidiaire, de rétractation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200395

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La société Dental Company fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 27 septembre 2021, de rejeter sa demande d'annulation des opérations de l'huissier et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00143

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Une ordonnance du 13 décembre 2022 a rétracté la désignation du mandataire ad hoc. 8. La société JJW France s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00142

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Une ordonnance du 13 décembre 2022 a rétracté la désignation du mandataire ad hoc. 8. La société Amarante s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2022.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300264

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

déposé un dossier complet dans les délais fixés par la commune et que si la société Aic Ile de France avait déposé des pièces complémentaires dans le délai fixé par la commune le 14 avril 2021, en revanche

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cr

6137269ecd58014677427151

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

motifs que la légitimité du but n'est pas discutable, s'agissant pour Alain Le X... de répondre à une lettre adressée aux Personnels navigants techniques par Jean-Pierre Z..., qu'il estimait ne pas retracer

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civ3

60794cff9ba5988459c47bd7

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

4 800 dix millièmes dans la propriété du sol et des parties communes générales", a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la répartition des charges afférentes à ce lot puis en retranchement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00746

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[Y]" ni se retrancher, comme elle a l'a fait à plusieurs reprises, derrière le seul constat que la signature de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur recours en rétractation de la société CSF, la cour d'appel a constaté le 8 décembre 2020 la caducité de la désignation du nouvel expert pour défaut de consignation de la provision dans les délais prescrits

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02365

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

éléments recueillis par l'enquête ne permettent pas d'établir avec certitude la preuve de l'absence de remise au couple d'un exemplaire des contrats dans les termes visés à la prévention, il est en revanche

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