AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251ccd5801467741b0af
15 mars 1989
15 mars 1989
" alors que, d'une part, seul l'aveu non équivoque et circonstancié pouvant servir de base légale à une décision de condamnation, la Cour dès lors qu'elle relève que Mme Y... s'est entièrement rétractée
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cr
6137251ecd5801467741b1c1
15 mars 1989
15 mars 1989
le demandeur coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; " aux motifs que Z... a mis en cause, de façon très circonstanciée, le demandeur comme étant son fournisseur ; que ses rétractations
Source officielle