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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00794
14 avril 2010
la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'activité de la société Méridien était d'apporter à travers le monde son savoir-faire, ses méthodologies, "process" et marketing à des compagnies propriétaires
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00799
X... et la société Méridien au cours des périodes d'expatriation, que le Méridien, se fondant d'une part sur la nature du contrat de gestion le liant aux compagnies hôtelières propriétaires d'hôtel qu'elle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101290
16 novembre 2016
faute du notaire, les consorts X... n'auraient pu empêcher la vente, le 26 juillet 1989, du bien litigieux, de sorte que le préjudice indemnisable était constitué de la fraction, qui aurait dû leur revenir
3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
propriétaire de deux parcelles cadastrées section B n°s 988 et 990 et subissait un empiètement du fait de cet ouvrage de clôture.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310357
22 septembre 2016
; La prise en considération des prix de vente de fonds de commerce similaires et/ou situés dans le même secteur ne permet pas d'appréhender correctement le chiffre d'affaires réalisé par le preneur évincé
18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
Si la société NEXITY STUDÉA cessait d'y exploiter un fonds de résidence étudiante, le lot n°8 serait repris en pleine propriété par son propriétaire, qui très vraisemblablement continuerait à le louer.
1ère Chambre
631835200876004f131a6174
6 septembre 2022
[L] [B], bien que contestant la créance revendiquée, reconnaît que la véranda a été financée avec les deniers de ses parents.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00385
3 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2010) et les productions, que M. et Mme X... étaient propriétaires, en
Chambre 1 A
64bf677f8fb8a9d9693e175e
19 juillet 2023
EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 8 septembre 1993, la Société Immobilière de la [Adresse 6], en qualité de propriétaire, et la Société du Magasin de [Localité 3], en sa qualité de preneur principal
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
] demande à la cour de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau : A titre principal de : - fixer à la somme de 100 330 € l'indemnité totale de dépossession, remploi compris, à lui revenir
60370cd24103c7a77ada58ea
] demande à la cour de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau : A titre principal de : - fixer à la somme de 189 282 € l'indemnité totale de dépossession, remploi compris, à lui revenir
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fb6
8 novembre 2007
lieu à l'édification des locaux actuellement occupés par Monsieur Y... que nul n'a évincé des lieux.
Chambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
Les consorts [W]-[LO]-[K] ont opposé à la demande l'absence de démonstration de leur qualité de propriétaire de ladite parcelle et ont sollicité l'annulation de l'acte de prescription acquisitive dressé
ECLI:FR:CCASS:2019:C300754
12 septembre 2019
; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire
6901ad9c748a422ad953532f
28 octobre 2025
Aux termes de l'article 647 du code civil, 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682'. 21.
cr
6079a86d9ba5988459c4d3c2
18 mars 2003
. ; "aux motifs que, comme le relevaient la partie civile et le ministère public, les dispositions de la loi Evin relatives à la publicité indirecte en faveur du tabac s'appliquaient aussi bien aux
ECLI:FR:CCASS:2021:C300191
4 mars 2021
D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité d'éviction à chacun de ses sous-locataires, alors « que le locataire évincé par son propriétaire dans le cadre d'une expropriation ou de
5e chambre civile
659e469f553798000884724c
9 janvier 2024
[P] [A] et du GAEC au début de l'été 2020, qu'ainsi, ce dernier n'a pas été évincé des parcelles qu'il exploitait. Les consorts [B] soutiennent que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300095
29 janvier 2013
l'agencement de la salle de restaurant/spectacle, sa capacité et le nombre de chambres à réaliser, de sorte que le crédit-preneur n'a pu commettre de faute en refusant de donner son accord ; qu'il s'évince
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00798
X... et la société Méridien au cours des périodes d'expatriation, que l'intimée, se fondant d'une part sur la nature du contrat de gestion le liant aux compagnies hôtelières propriétaires d'hôtel qu'elle
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