A B demande au tribunal : 1°) de transmettre à la commission administrative paritaire compétente sa demande du 25 juillet 2019 tendant à la révision de son compte-rendu d'entretien professionnel 2018

pénale, le délai pour agir en révision court à compter du jour où la décision révélant les manoeuvres frauduleuses a acquis l'autorité de la chose jugée ; que c'est en effet seulement à l'issue de la

par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande du 22 janvier 2020, d'autre part, d'abroger sa décision du 14 mars 2019 rejetant la demande de Mme B tendant à la révision

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2024, ensemble de la décision du 30 avril 2025 de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d

B A demande au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2022 réalisé le 29 mars 2023 ainsi que la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le président du Centre national

rejeté sa demande de révision de son compte rendu ; 2°) d’enjoindre à ses supérieurs hiérarchiques d’organiser un nouvel entretien professionnel au titre de l’année 2022 et d’établir un nouveau compte

contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 16 mai 2013. 1°) ALORS QUE le délai pour former un recours en révision ne court qu'à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance certaine

Elle a formé un recours hiérarchique auprès du préfet demandant la révision de ce compte rendu et s'est vu opposer un refus au motif de l'absence de motivation de sa demande.

pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le délai de deux mois pour former un recours en révision

B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son employeur concernant la révision de son compte-rendu professionnel pour l'année 2021. Vu les autres pièces du dossier.

, dont le délai d'exercice, qui ne court qu'à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision, ne dépend pas d'une telle notification ; qu'en retenant que le recours en révision

X... a été victime de deux accidents du travail, en 1972 et en 1983, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 5 % pour le premier et de 20 % pour le second, taux ramené, sur révision, à 6 % à

B... demande au tribunal la révision de son compte-rendu d’entretien professionnel établi le 15 avril 2024 et du complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué.

a rejeté sa demande de révision de ce compte rendu ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Orly de réexaminer sa situation et de réviser son compte rendu d'entretien professionnel, donnant lieu à un compte

Par une décision du 17 février 2023, le directeur du pôle des ressources humaines du CHU de Bordeaux a décidé de ne pas faire droit à sa demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu que le bailleur avait correctement calculé le loyer échu de 1989 au 31 décembre 1996 en appliquant la clause contractuelle de révision

entre ceux-ci et la S.C.I., de sorte qu'en ne caractérisant pas une cause de révision de ces comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1269 du nouveau

Michaël Janvier et Dominique Cibois pour l’année 2022 ; 2°) à titre principal, d’annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le maire de la commune du Mans a refusé de procéder à la révision