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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dd6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE : La Mutualité Sociale Agricole Grand Sud a fait délivrer le 26 avril 2023 à Mme [T] [H] un commandement de payer aux fins de saisie-vente en exécution d'une contrainte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200966

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

X..., a engagé une saisie-vente à l'encontre de ce dernier, pour avoir remboursement des sommes versées à la clinique en exécution de l'ordonnance de référé ; que M.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a4f3033cf481c39a315a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par acte d’huissier en date du 4 juin 2025, la SAS ILE DE FRANCE ARMATURES a assigné la SCI DE LA MARQUISE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen afin de contester la saisie-vente

Source officielle
TJ

JEX

686834284965b5d9df322af8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à Monsieur [G] [N] le 9 mai 2018 pour un montant de 6.611,43 €.

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26ffd6229a4e58a2303

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

procédure civile, outre sa condamnation aux dépens, en ce compris les frais de saisie-vente et de sa mainlevée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02185

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

a alors fait délivrer à l'AGS un commandement aux fins de saisie-vente pour le paiement du solde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul et de nul effet ledit commandement, alors

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5059cdc6046d4720bd33

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société LC ASSET 2 oppose qu’elle dispose d’un commandement aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 et d’un commandement aux fins de saisie-vente du 6 janvier 2025 de sorte qu’un délai de 10 ans ne

Source officielle
TJ

JEX

6706e0f3f1d01e3c86f5b264

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 10 janvier 2024, un itératif commandement avant saisie-vente lui a été délivré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201417

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

et à la vente des biens meubles appartenant à son débiteur ; que le commandement aux fins de saisie-vente contesté est fondé sur un arrêt rendu le 25 juin 2009, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5b7b89538338ecde58f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ces conditions, il y a lieu de cantonner la saisie vente à un montant en principal et intérêts à un montant de 7299,34 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804e

Appel

9 février 2006

9 février 2006

pour obtenir paiement de la somme totale de 31 748,44 ç et, enfin, le 2 novembre 2004, un procès-verbal de saisie-vente.

Source officielle
CA

JEX

6349001063d497adffda412e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

; - annulé les commandements aux fins de saisie-vente délivrés par la Banque CIC EST à M. 

Source officielle
TJ

J.E.X.

68dec9206af9fd1f8095302d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Or, la contestation formée par Monsieur [J] [E] porte sur un commandement aux fins de saisie vente et non de saisie attribution.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6287335bc1d4e9057d612f94

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[O] de ses moyens; - Validé le commandement de payer aux fins de saisie vente, - Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb7621

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z], - déclaré nuls les commandements de payer aux fins de saisie-vente délivrés à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e5fe25450008314aac

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de procéder à la saisie-vente de leurs biens.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b969a9d5adc26061e8b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il s'ensuit que le premier moyen de nullité du commandement aux fins de saisie-vente est opérant, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les deux suivants.

Source officielle
CC

comm

613724cbcd580146774186f7

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

inclusivement, mais que la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps exercée jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ecc5e2955548e0aba49052

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la nullité de l'acte de commandement aux fins de saisie-vente M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d8b2cdc6046d478a57a4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il s'écoulera ensuite plus de trois ans entre cet itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente du 6 novembre 2019 et la signification du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 2 février

Source officielle

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