Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 15 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE sous les accusations de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Chambre d'accusation devant intervenir sur une plainte du liquidateur judiciaire

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision; "2°) alors que dans son mémoire produit devant la chambre d'accusation, la société Haro Logistique avait démontré, en se référant au procès-verbal

d'accusation a méconnu le principe et la règle susvisés ; 3) " alors que, si la chambre d'accusation, saisie d'un déclinatoire de compétence tendant à voir constater la qualité d'agent diplomatique

d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144

Thierry, inculpé de vols aggravés par port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Marthe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 mai 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs d'arrestation et de séquestration

Joséfa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mai 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'ordonnance du

d'accusation, quelles que soient les conditions de sa saisine, de prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé, la chambre d'accusation doit examiner la régularité de la procédure lorsque celle-ci

Dominique, BEDON Martial, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 mai 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la LOIRE-ATLANTIQUE

cependant que le tribunal de grande instance de Bobigny avait été valablement saisi, la chambre d'accusation a énoncé que les autorités judiciaires avaient pu considérer que Jean-Michel C... pouvait avoir

sur les stupéfiants, recel et falsification de document administratif, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes et de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en

Par réquisitions du 16 février 2021, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, dans l'attente de sa comparution devant

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 20 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de vols avec arme en

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux, complicité

Salah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu les mémoires

Benoît, contre l'arrêt la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols et agressions

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, notamment contre lui, du chef d'abus de confiance aggravé, a rejeté sa requête en nullité d'actes

; "alors, d'une part, que l'arrêt de la chambre d'accusation portait renvoi de X... pour avoir commis des viols sur la personne d'Isabelle Y... de 1983 à avril 1987 ; qu'en se prononçant sur l'existence

Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire