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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6879d85965b5a3ab8ca54e7f
15 juillet 2025
L'établissement public France Travail n'a pas conclu dans le cadre du déféré.
2ème Chambre
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
développement durable (PADD) et aux orientations du PLU relatives aux nombres de logements à construire et aux zones à urbaniser ; - il méconnaît les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
La société Axa France IARD, assureur du cyclomotoriste, a versé à M.
Chambre 1-6
6348ff1b63d497adffda3e30
13 octobre 2022
assuré auprès de la société Axa France incendie, accidents et risques divers (société Axa), M.
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) ». 11.
DTA_2400246_20260210
DTA_2400302_20260210
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Bouthors-Neveu, représentant la commune de Mathieu, et de Me Launay, représentant l’association Mathieu Autrement et autres.
DTA_2005612_20240703
3 juillet 2024
En ce qui concerne la compatibilité avec le SCoT des zonages AUH et UC2 : 21.
Pôle 4 - Chambre 5
63d22a8c9b3c8605deec1fcd
25 janvier 2023
Adresse 1] [Localité 5] Madame [M] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX INTIMEES Compagnie d'assurance AXA FRANCE
cr
613725b6cd5801467741ffa1
18 juin 1996
COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 novembre 1994, qui, pour fraude électorale, l'a condamné à 10 000 francs
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f6
6 juillet 2022
[C] à verser à la Société Deliveroo France la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M.
3ème Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff3460263a
10 octobre 2024
Elle soulève l'absence de signature du procès-verbal d'assemblée générale par le président et le scrutateur. Subsidiairement, elle argue que M.
CHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
Le 20 septembre 2023, l’architecte des bâtiments de France, consulté s’agissant d’un site patrimonial remarquable, a émis un accord conforme négatif.
Chambre 04
65b2b26efd6229a4e58a22e9
18 janvier 2024
véhicule depuis la France ou dempuis un pays tiers, montaient un scooter de location, donc un véhicule immatriculé en Espagne.
3ème Chambre
DTA_2102228_20240322
22 mars 2024
part, de l'absence de note de synthèse adressée aux conseillers municipaux avant la séance du conseil municipal et d'autre part, de l'absence de preuve de la convocation de ces conseillers trois jours francs
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable à la date de l'arrêté en litige est le SCoT des cantons de Grimaud et Saint-Tropez, approuvé par délibération du 12 juillet 2006 dès lors que le caractère
Pôle 1 - Chambre 11
69df2067cdc6046d4747cee7
14 avril 2026
° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKH Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 18h06 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott
69f040bdcdc6046d47cc8996
27 avril 2026
° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAG Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 17h31 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott
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