A..., secrétaire adjoint du comité précisait, ensuite de la tentative d'explication donnée par Mme Z..., que "la commission mutuelle fait partie des commissions du CE", et que "les comptes-rendus de la

, Monsieur A..., au nom du conseil de gestion; Considérant que s'agissant des griefs plus généraux de non-respect des statuts et de divergence avec le conseil de gestion, aucun élément du dossier ne

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

pas les sommes non restituées du compte de madame Y... soit 17 804, 32 € mais les sommes initialement détournées sur le compte du Crédit Lyonnais avant restitution par prélèvement sur le compte de madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[J], secrétaire général du syndicat, auprès de la cour, et non mandat de rédiger des conclusions, - l'absence de décision confiant à M.

sécurisé sans leur avoir dispensé une quelconque formation sécuritaire, et compte tenu de la gravité des faits, l'a condamnée en répression au paiement d'une amende de 100 000 euros dont 50 000 euros

. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Secrétaire-traducteur pour le compte d'entreprises diverses.

MOTIVATION Sur la fin de non recevoir soulevée par le comité d'établissement Sce de l'unité économique et sociale Orange : Le comité d'établissement Sce de l'unité économique et sociale Orange fait

[U] a signé non seulement les deux contrats litigieux en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise mais également l'autorisation de prélèvement automatique des loyers au bénéfice du crédit-bailleur

fonds de façon non conforme à l'objet social du Comité ont été soulevées.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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de ces faux documents et ce d'autant qu'il contrôlait à la fois les comptes de la société A... et ceux de FSE ; que M.

Aussi la condition de double incrimination n'est-elle remplie que si, dans l'État où les faits ont été commis, la législation prend en compte la circonstance qu'ils l'ont été en exécution d'un plan concerté

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