Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

et le secteur public ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; au regard de ses compétences et de son expérience, le refus de le maintenir en fonction est totalement

Vu : - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; -

moyen cidessus indiqué doit être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation préalable du comité d'entreprise de la Compagnie générale maritime : Considérant, d'une part, que le transfert du secteur

de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : "Sont validées les nominations prononcées, en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

priorité dans l'attribution d'un avantage dont la concession est laissée à son appréciation, et qui a d'ailleurs pour objet, notamment, de favoriser le reclassement des officiers dans un autre emploi du secteur

n'est ( ...) titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2" ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : "Le ministre chargé de la santé publique peut, après

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Michel X..., demeurant à Paris (10ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique