[...] et grevées, selon acte du 13 mai 1930, d'un droit de passage au profit des parcelles voisines cadastrées [...] et [...], ont assigné les propriétaires des fonds dominants en extinction de la servitude

- No Portalis DBVG-V-B7D-EC4Y S/appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 23 janvier 2019 [RG No 11/01481] Code affaire : 74Z Demande relative à d'autres servitudes

sont enclavés alors qu'ils ne le sont pas ; en ajoutant dans l'acte que les acquéreurs feront leur affaire personnelle de la servitude alors que rien ne peut être fait contre une servitude conventionnelle

de vue compte tenu de la présence d'arbres de haute futaie et de la date de l'édification de la terrasse.

a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 314 517,57 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'implantation d'un support de ligne à haute

mai 1983 qui reproduit intégralement les dispositions de la convention du 12 septembre 1959 instituant cette servitude, constituant un titre recognitif de la servitude au sens de l'article 695 du code

[V] à procéder ou faire procéder aux travaux de reprise du mur extérieur de l'habitation de M. et Mme [U] côté servitude, -condamner M.

A... demande au tribunal : 1°) de constater l’atteinte portée à une servitude de passage au sein du lotissement « la Gamayte » située sur la commune de Villeneuve-d’Allier (43380) ; 2°) d’ordonner

élevée démontrait seulement que le propriétaire constituant la servitude de vue voulait limiter l'indiscrétion de multiples regards sur le fonds voisin, sans aucunement l'interdire, et qui n'était pas

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (3è chambre civile), au profit du Syndicat intercommunal d'assainissement agricole des communes de La Lande-sur-Eure

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit : 18/ de M.

A refuse de leur donner accès au chemin desservant sa parcelle alors qu'il existe une servitude de passage, établie par acte notarié, à leur profit pour leur permettre de procéder à l'entretien de la servitude

Y... ne portait mention d'aucune servitude, faisait état, au chapitre « origine de propriété antérieure » de l'acte d'acquisition du 4 septembre 1958 mais sans rappeler de servitude quelconque susceptible

décidant qu'en l'état de parcelles à vocation agricole, l'impossibilité de planter des arbres 10 mètres sous la ligne électrique, stérilisant 14 % de la surface et entraînant une perte de production à hauteur

titres mentionnent la servitude de passage consentie par M.

Il reconnaît le caractère conventionnel de la servitude.

de débordements sur cette servitude d'une part de leur clôture, d'une part, et des végétaux plantés en limite même des servitudes d'autre part.

X... ne bénéficiaient pas d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle n° 284, propriété de Mme Y..., et a en conséquence débouté M.

de ce réseau, est sans aucun rapport avec la servitude civile de passage entre deux fonds, prévue à l'article 637 du code civil ; dès lors, que ces servitudes n'ont pas le même objet, leur consentement

Sur la servitude de passage La servitude de passage a été convenue lors de la division d'un fonds unique, pour permettre aux acquéreurs d'accéder à l'immeuble vendu.