, Maître [G] [F] notaire et membre de la SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS, MOREAU-LESPINARD & Associés lors de la signature de l’acte authentique et perception du prix de vente immédiatement et sous réserve

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 mai 2007), que suivant acte

exerçait déjà son activité, ne faisait pas partie des conditions suspensives de la cession, d'autre part, retenu que la servitude d'alignement ne pouvait constituer un obstacle à la régularisation de l'acte

tout prix arrêter l'affaire, ont émis à son profit un chèque de 100 000 francs, qui a été remis au gérant de la société France-Transactions, lequel devait en rester dépositaire dans l'attente de la signature

venant en second rang après Mme B... ou, en cas d’annulation en l’absence de signature préalable de l’acte authentique, de notifier sans délai à l’office notarial la décision d’annulation de la préemption

Le transfert de propriété a été subordonné à la signature de l'acte authentique au plus tard le 31/12/2007.

UNE PROPRIETE, ETANT STIPULE QUE LA PRISE DE POSSESSION DES BATIMENTS AURAIT LIEU LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ET CELLE D'UN PRE CLOS, QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A UN SIEUR X..., A

l°) Acceptation de la vente par le bénéficiaire - signature de l'acte de vente Ce consentement pourra être exprimé par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 2024), par acte authentique du 13 octobre 2015, [Y] [P] [L], Mme [I] [P] [L] et MM.

Charles X... a consenti à la société Agence Cano (l'Agence Cano) la vente d'un terrain, la régularisation de la vente par acte authentique devant intervenir au plus tard avant une certaine date ; que M

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1997), que suivant un acte sous seing privé du 7 mai 1985, les consorts X... ont consenti à la société Giraud Jaurès une promesse

authentique du 1er juillet 1981, postérieur à l'exploit introductif d'instance, qu'il était surprenant que les autres parties ne se soient pas manifestées lors de la réalisation de cet acte si l'acquisition

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause concernant la seconde partie du prix payable lors de la vente de la maison familiale ne stipulait ni que ce paiement devait intervenir avant la signature

sous seing privé du 3 mai 1989 prévoyait que "le transfert de propriété des parcelles était impérativement soumis à la signature de l'acte authentique" au plus tard le 30 septembre 1989, avec paiement

Il en a déduit l'absence de signature de l'acte authentique comme imputable à M.

de l'acte authentique, mais que l'acquéreur avait ensuite négocié, hors la présence des notaires, un paiement différé des deux tiers du prix de vente cinq mois après la signature de l'acte, en raison

qu'indépendamment d'une action en nullité de la vente, la société JMSV a recherché la responsabilité de l'officier public ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que lors de la signature

pour donner le bien à bail ; de plus, l'établissement d'un procès-verbal d'état des lieux au 26 février 2004, soit antérieurement à la signature de l'acte authentique laissait supposer au notaire que

en sa première branche tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit ci-après : Attendu que la cour d'appel a relevé que si la convention du 15 novembre 1995 visait à trois reprises la signature

C..., le représentant, aux fins de signature des actes authentiques devant régulariser la vente, retenu, à bon droit, que les actes notariés pouvaient être signés à des moments distincts par les différentes