Par ordonnance en date du 13 mars 2025, signifiée le 1er avril 2025, le président du tribunal de commerce de Manosque a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur [W] [L] et l'a condamné à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure

, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'acte de signification mentionne que celle-ci a été effectuée à la mairie après trois tentatives

aucun préjudice et ne peut constituer une cause de nullité de sa signification » ; Alors, d'une part, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de

Les société intimées reprochent qu'à l'acte de signification des ordonnances n'ont pas été jointes les pièces et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ALS a fait signifier un commandement de payer le 25 février 2025. L’acte a été notifié à la CCAPEX le 26 février 2025.

X..., agissant en qualité de liquidateur, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme Y... ; que le jugement a été signifié le 25 avril 2002 au domicile de Mme Y... qui en a interjeté

réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier l'acte, de manière malicieuse, en un lieu où il savait que le débiteur ne résidait pas ; que M.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ICF HABITAT NORD EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner M.

Ce n'est que lorsque la signification à personne s'avère impossible et que le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu que peut être dressé un procès-verbal de recherches

Elle ajoute que si le jugement a été notifié à avocat le 10 juillet 2025, il n'a été signifié à madame [Y] [O] que le 31 juillet 2025, que l'appel est recevable.

et après des diligences accomplies dans le voisinage ; que la signification à personne étant alors impossible, tant sur le lieu de travail qu'au domicile, la copie de la citation a été remise à l'étude

signification est faite à domicile.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cette ordonnance a été signifiée à M. et Mme [E] le 19 novembre 2008 selon un procès verbal de recherches infructueuses et la formule exécutoire a été apposée le 26 juin 2009. 3.

Par note du 21 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé la possible caducité de la déclaration d'appel faute de signification dans le mois de l'avis adressé par le greffe, le 13 novembre

été rappelée par une jurisprudence constante, comme s'agissant d'une dérogation au droit commun devant être interprétée de façon restrictive ; qu'il y a lieu en effet de souligner que c'est au domicile

Par ordonnance en date du 13 mars 2025, signifiée le 1er avril 2025, le président du tribunal de commerce de Manosque a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur [S] [Q] et l'a condamné à

dont l'acte de signification ne fait aucunement état des diligences accomplies par l'huissier pour tenter de remettre l'acte à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors