doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate

Y..., qui en a interjeté appel le 31 mai 1996 ; Attendu que M.

[J] fait valoir qu'il n'a jamais reçu signification à personne de la décision querellée.

l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; les assesseurs absents, assisté par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par un prévenu (Yves X..., demandeur), l'a déclaré coupable de refus de restitution de permis de conduire suspendu et l'a condamné en conséquence

T... de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution dénoncée par la société BNP Paribas, l'arrêt retient que ce jugement a été signifié le 3 septembre 2015 à la demande de la société Sygma, qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses et le vendeur a opposé la nullité de cette signification.

l'acte de cession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aucune de ces formalités n'avait été respectée, mais a considéré que la signification de la cession par des conclusions déposées lors de

de celle-ci ; que toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut

doivent être citées à nouveau, le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer, en sa qualité de caution, une certaine somme à la société Sovac Sodibail et qui lui avait été signifiée à personne les 19 décembre

à personne a été rendue impossible par l'absence des consorts [N] et [M], - qu'un avis de passage a été laissé au domicile des signifiés, - et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure

X..., auquel a succédé M.

Par acte du commissaire de justice du 16 juillet 2024, la société a fait signifier à M.

, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

à personne a été rendue impossible par l'absence du destinataire, qu'un avis de passage a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 655 du code précité et que la lettre prévue par l'article

Y... et qui leur avait été signifié en mairie par acte d'huissier de justice le 22 août 2001 ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif ; Attendu