X..., domicilié en Suisse, à l'encontre d'un jugement de divorce qui lui avait été signifié dans ce pays, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification

Albino X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne

résultait de l'expédition de cet arrêt que la Caisse avait été appelée à l'instance et y était partie, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en énonçant dans le silence

résultait de l'expédition de cet arrêt que la Caisse avait été appelée à l'instance et y était partie, le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant dans le silence

nationalité algérienne, chauffeur, 2 / Mme Malika X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... au Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 678 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision

, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de signification ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que cette indication erronée était de nature à induire en erreur le destinataire de

lui est due, à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, de locaux dans lesquels il exerçait son commerce, alors selon le moyen, que l'arrêt n'a pas constaté le dépôt et la signification

pour lui conférer un signification contredite par la partie ignorée ; qu'en l'espèce, s'agissant de la parcelle D35, la stipulation de l'acte du 31 octobre 1953 sur laquelle s'est appuyé l'arrêt attaqué

de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus

de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente

. : N° RG 24/01757 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GRFH JUGEMENT RENDU LE 03 AVRIL 2026 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [A] [C] [N] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité

La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

LAQUELLE LEUR A FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ; QUE LE MEME JUGEMENT A ETE, A LA REQUETE D'ATTEIA, SIGNIFIE A DAME A...

, au demeurant inopérante ; qu'en omettant de respecter les diverses formalités contractuelles d'une part, en ne faisant pas délivrer une signification valable d'autre part, le notaire a privé l'acte

à avocat nulle et sans effet, qu'en ce qu'elle en a déduit que la signification faite à parties le 2 mars 2012 n'était pas régulière et que le délai d'appel n'avait pas valablement couru contre les consorts

B... a signifié à Mme Y..., à son domicile réel, un commandement de payer les arrérages de termes des 1er mars au 1er juin 1991 inclus et rappelant la clause résolutoire; que ces commandements étant restés

que nécessitant l'intervention de ce service, et non la signification aux autres parties qui ne comporte pas la demande requise à l'article 383, alinéa 2e, du Code de procédure civile ; or, il ressort

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CE DERNIER POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION

Il n'est pas justifié de sa signification à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.