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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 186-1
Toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.
Article D1335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12
L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :
Article ANNEXE 5
CONDITIONS PRÉALABLES À RESPECTER PAR LES FORMATEURS OU LES MONITEURS D'ENTREPRISE POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
Article L5112-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54
Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
Article R122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16
L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
Article L214-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.
Article R931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83
Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.
Article L1221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée : 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ; 2° Lorsqu'un
Article D4163-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02
-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre
Article L162-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36
Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations en l'absence d'accord préalable, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72
L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
Article 2113-6
Seuls les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves d'une sélection sont appelés à effectuer le stage de formation préalable à leur affectation.
Article 21
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable.
Article 20
Article 22
Article L321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
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