titre des années 1979, 1980 et 1981 ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 158-4 ter du code général des impôts : " ...En cas de remise en cause, pour inexactitude

préposés à une plus grande diligence ; qu'en effet dès lors qu'elle a respecté les obligations légales et réglementaires mises à sa charge avant la délivrance de chéquiers, la banque n'est tenue qu'à une simple

DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, ETAIT INAPPLICABLE ET QUE SEULE, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE EN DECIDANT AUTREMENT, LA MAJORITE SIMPLE

[S] (D 53) dans lequel il fait état du désordre et des inexactitudes de la comptabilité de Maître [N] ; que, quand bien même l'huissier, en raison de ses liens avec la famille [R], aurait incité la CECAB

n'avait été découvert qu'au mois de janvier 2000, la cour d'appel a violé l'article 795 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, si l'acte de décès n'établit, quant à la date de la mort, qu'une simple

troubles invoqués, qui ne résultent pas d'une aggravation des infirmités déjà pensionnées, constituent nécessairement une infirmité nouvelle et de ce que certaines expertises comporteraient des inexactitudes

Par observations simplement orales de son représentant la CNAV déclare s'associer à cette requête.

diligentée, repris son activité professionnelle après une première période de suspension d'un an ordonnée par application de l'article L. 460 du code de la santé publique, elle a ainsi procédé à une simple

Or en l'espèce il est manifeste que la simple lecture de l'offre de prêt ne permettait pas à l'emprunteur de se convaincre par lui-même de l'erreur affectant le taux effectif global, et encore moins de

Charente de l'existence d'entreprises de transports fictives, la déterminant à lui verser des sommes au titre des frais de transport sanitaire pour lui et son ayant droit, alors qu'il s'agissait de simples

son contenu, sont insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 313-1 du Code pénal ; "1 / alors, d'une part, que si aux termes de l'article 313-1 du Code pénal le simple

1991 et la copie recto verso des chèques émis en paiement des factures établies par la société Cape Contract Socap à la société Cardinaux en 1990 ; que cette façon de procéder constitue, non pas un simple

la révélation serait importante ou rendrait trompeuse tout ou partie des déclarations et qu'il s'est engagé à indemniser le bénéficiaire de toutes les conséquences dommageables d'une quelconque inexactitude

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude et des inexactitudes entachant le dossier de demande de permis de construire : 2.

Or, il résulte de cette énumération qu'une part importante des anomalies ne nécessite aucune interprétation de la Nomenclature Générale des Actes professionnels et relèvent purement et simplement de la

A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d'imposition

L'allocataire fait grief au jugement de le débouter de son recours, alors « que la décision infligeant une pénalité en raison de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations faites pour le

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la