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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201336

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201337

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405456

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

notamment" être recherchée à la suite "d'un vice de conception, de fabrication, d'exécution et plus généralement de toute faute, omission ou erreur affectant la qualité des produits livrés (... ) leur spécification

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fce4b

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

mentionnées par des attestations versées aux débats, bien que l'objet du contrat dût être déterminé d'après l'acte lui-même, lequel se bornait à se référer à la mise à disposition d'un matériel dont les spécifications

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa98

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

constituent le tarif interministériel des prestations sanitaires, et, partant, définissent les fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires, ainsi que leur spécification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01025

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de rupture conventionnelle ; Attendu que pour dire la salariée fondée en sa demande de paiement d'un rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspondant à l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

comm

613724d0cd58014677418930

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le redressement à la valeur vénale réelle du bien implique la prise en considération des éléments spécifiques

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a2a

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le redressement à la valeur vénale réelle du bien implique la prise en considération des éléments spécifiques

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742351c

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

peine ne peut être acquise qu'au résultat d'un scrutin secret ; que le caractère secret du vote doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation et donc faire l'objet d'une mention spécifique

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba10

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

remettre à la Caisse centrale des banques populaires des documents nécessaires à la délivrance de cette caution sans préciser en vertu de quel engagement cette remise de documents, au demeurant non spécifiés

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff26b

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

faute inexcusable en relation directe avec le dommage en ne délivrant pas à un simple chauffeur de camion une formation adaptée à l'utilisation d'un camion-pompe qui nécessitait des connaissances spécifiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200170

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en inopposabilité formé par l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200750

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

universitaire « Analyse criminelle opérationnelle » et pourvu d'une longue expérience professionnelle de résolution d'affaires criminelles complexes dans la gendarmerie, il possède des compétences techniques spécifiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100861

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03268

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dernière dans la conduite de son enquête, tous éléments contraires à la déontologie d'un officier de police judiciaire ; que cette partialité doit s'apprécier au cas d'espèce, dans le cadre du caractère spécifique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01457

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Astrazeneca avait été reprise par la société Preciphar qui avait embauché onze des dix-huit salariés que la société Eqinox avait occupés à cette activité et qui disposaient de connaissances techniques spécifiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

distinctes, déterminées par des contrats spécifiquement distincts, la cour a violé ce principe par fausse application ; 2°/ que le journaliste permanent a droit, en contrepartie de son activité, à une

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civ3

613722e5cd58014677402ddd

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

cet usage, même si son intention initiale n'était pas de poursuivre une telle activité et qu'elle était en droit de revenir sur sa décision, qu'en effet, si la modicité du prix d'achat tenait à la spécificité

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CC

soc

61372680cd580146774260e4

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

astreinte, à adresser à la CNETP, le bulletin d'adhésion et la fiche d'identification de l'entreprise, y compris pour ses établissements secondaires, sauf à justifier qu'ils exercent une activité spécifiquement

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a72

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

relatives à l'ordre des licenciements est distinct de celui qui résulte de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement et le montant de chacun d'eux doit être calculé en fonction de leur spécificité

Source officielle