AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201336
12 octobre 2017
12 octobre 2017
sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique
Source officiellePage 29 sur 8864
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201337
12 octobre 2017
12 octobre 2017
sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique
Source officielle