AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'endommagement des tuyaux d'épandage lors de travaux de construction de sa maison par Monsieur [F] et des travaux d'aménagement sur la servitude, à boucher les tuyaux et procéder au nettoyage et au pompage
Source officiellePage 29 sur 43
2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
incendie, elle ne conteste pas l’insuffisance du réseau d’eau existant et ne démontre pas que le terrain en litige serait aménagé de telle sorte que la Seine pourrait être utilisée dans le cadre d’un pompage
Source officielle