Par un courrier du 18 avril 2024, Mme C... a demandé le retrait de cet arrêté et, par une décision du 6 mai 2024, le maire de la commune de Saint-Nazaire a rejeté sa demande.

à la production du registre d'enregistrement des actes d'huissiers sous astreinte n'a aucun sens dès lors que le secrétaire de mairie a attesté qu'il n'en existait pas à la mairie de Beuvillers ; que

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 20 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Lulé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci. () ". 3.

Cet arrêté porte la mention, dans son article 6, qu'il sera affiché et inscrit au registre des actes de la mairie et publié au recueil des actes administratifs et comporte la date de son affichage, du

a commis une erreur de qualification juridique des faits en opposant l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne porte pas atteinte à la sécurité publique ; - le maire ne pouvait se

erroné ; d'autre part, l'affichage en mairie est également erroné ; - le permis de construire n'a été délivré que sous réserve de nombreuses prescriptions, avis sous réserves ou non-conformes ; certains

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l’instruction et notamment du constat d’huissier du 23 mai 2022 que l’avis d’enquête publique a été affiché, au moins quinze jours avant

Par une ordonnance en date du 3 mai 2024, l'instruction a été close, en dernier lieu, au 31 mai 2024.

L'acte de vente, conclu le 18 février 2016 au prix de 1 018 333 euros, vise le permis de construire du 5 février 2016, affiché le 17 février 2016, obtenu en vue de la surélévation du bâtiment B afin de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SAS Clear Channel France que sur le pourvoi incident relevé par la ville de

L'ordonnance de clôture est intervenue le 04 mars 2025 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 31 mars 2025.

La société Europ'Elec ne se prévalant dans sa requête initiale que de la responsabilité contractuelle pour faute du maître de l'ouvrage, un tel moyen, relevant d'une cause juridique distincte qui ne présente

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 sous le n° 2300034, et deux mémoires, enregistrés les 30 mai et 20 juin 2023, Mme D C et M.

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 septembre 2022, le 10 mars 2025 et le 25 mars 2025 M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai 2014, 21 août 2014 et 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mars 2019, 25 février 2020, 12 mars 2021 et 26 janvier 2022, M.

II ne résulte pas de la lecture du plan (1 2 formalisation de la proposition) que la liste des postes de reclassement devait faire l'objet d'un affichage en plus de la remise en mains propres et il est