Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant en compte les circonstances que l'intéressé a été interpelé par les services de police pour des faits de dégradation de biens privés et port d'arme prohibé

l'article L. 4321-19 du même code et de l'article L. 4112-5 de ce code, est confiée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la mission, notamment, de veiller au maintien des principes de moralité, de probité

Toutefois, dans le cadre de la présente instance, le Conseil national des activités privées de sécurité doit être regardé comme sollicitant une substitution de base légale, en invoquant le 2° de l'article

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

de cette entité, à la faveur d'une proposition de prix largement supérieure aux autres concurrents dont celle de Dominique A..., Patrick X... obtient une ordonnance rectificative au profit d'une SCI Argi

années à venir à compter de la cession des actifs repris ; que le 28 juillet 2008, le tribunal de commerce a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Entreprise nouvelle isotherma au profit

conduire les deux entreprises précitées à adopter une même ligne d'action sur le marché ; qu'en effet, l'étroitesse des liens qui les unissent pourrait avoir conforté les deux groupes de maintenir les profits

2 mai 2011, la SLMA a proposé au Gaec, pour se conformer au décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, de conclure un contrat écrit d'achat de lait, d'une durée de cinq ans, incluant une clause de substitution

L'acte de cession comportait une clause de substitution de caution, par laquelle la société Aubreton transactions prenait l'engagement de se substituer à Mme [W] dans les obligations contractées par elle

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries

le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1994 par le tribunal d'instance de Brive, au profit

confirmé le 14 septembre 1999, ce congé a été déclaré valable et l'expulsion de Mme X... ordonnée ; que le 12 janvier 1999, la SNC a fait délivrer à Mme X... un acte intitulé "Notification de droit de substitution

forcée ; que les époux X... sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de sa condamnation, par substitution

David E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Lola A..., épouse C..., demeurant ..., 2 /

Nîmes Sud (SENIM) a acheté un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-salon de thé exploité sous l'enseigne "Hôtel du cheval blanc et des arènes" dans lequel elle a fait réaliser des travaux et qu'elle a promis

issue d’une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu’il tend à la protection de l’enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée

l'exploitation agricole de l'EARL [...] et de la maison d'habitation de M. et Mme T... ont été signées respectivement, le 27 avril 2010, une promesse d'achat par les candidats cessionnaires avec substitution