01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Subdélégation - Absence - Incompétence - Illégalité

EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 14 MAI 1980, LES DISPOSITIONS QUI REGISSAIENT LA SUPPLEANCE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation du préfet au sous-préfet

B..., en sa qualité de suppléant du cabinet de Geneviève de Z..., et, d'autre part, M.

délégation unique du personnel de la société Solitis, en remplaçant le syndicat d'appartenance "SECI UNSA" par "syndicat Fédération commerce et service UNSA" pour l'ensemble des salariés titulaires et suppléants

P..., candidat ayant recueilli respectivement 8,57 % et 9,35 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement, ainsi que 5,66 % et

l'élection du comité social et économique, afin de voir juger que l'effectif doit être fixé à 45,43 temps plein et que le nombre de sièges à pourvoir est de deux pour les titulaires et deux pour les suppléants

Z...) composant le collège désignatif, dont deux exerçaient des fonctions de simples "suppléants", n'auraient pas reçu leur convocation pour participer aux désignations des membres des CHSCT, et au motif

violation des articles 191, 592, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée de Mme Bailly-Maitre, président suppléant

Bernard Guerin, conseiller, a présidé l'audience en l'absence des titulaires empêchés ; " alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'entrave aux fonctions du personnel par licenciement irrégulier ; "aux motifs que Ali Z..., représentant suppléant

se déclare favorable à l'interruption des fonctions du docteur A... au 31 octobre 1990; le service normal et le service de garde étant réorganisés à présent; le docteur X... et un chirurgien suppléant

cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rodez le 14 septembre 2021 parce que le juge-commissaire suppléant

Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant.

Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si deux représentants suppléants ont siégé à la commission locale, les

novembre 1994 ; que, le 23 octobre 1995, il a été mis en examen pour abus de confiance commis par un officier public ou ministériel ; que, le 24 janvier 1996, il a présenté sa candidature en qualité de suppléant

LES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES RECOURS DOIVENT ETRE DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES TITULAIRES" ; CONS.

2005 avec effet rétroactif au 27 janvier 2005 ; qu'en considérant néanmoins que la signification de la contrainte avait été valablement faite au motif que l'étude d'huissier faisant l'objet d'une suppléance