Ils soutiennent que la délibération est entachée d'un vice de procédure, faute de mention à l'ordre du jour de la suppression d'un poste d'agent de surveillance de la voie publique.

dans l'atelier ; la Société était de toute façon dans l'impossibilité de trouver un autre poste à Mme X... du fait des difficultés économiques que rencontrait l'entreprise et des différentes suppressions

Y... reposait sur la suppression du poste qu'il occupait à la Rochelle ; que ce motif avait un caractère économique et que la cour d'appel de Poitiers, en le niant, a dénaturé les documents de la cause

cour d'appel n'a pas derechef, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le principe du volontariat n'est pas compatible avec un nombre précis de suppressions

que, dans ses conclusions d'appel du 11 février 2011, en se fondant sur les procès-verbaux de réunions extraordinaires des 14 décembre 2006, 4 et 23 janvier 2007, l'employeur avait démontré que la suppression

alors, selon le moyen, d'une part, que l'indication dans la lettre de licenciement d'un plan de réduction des effectifs rendu nécessaire par la situation de l'entreprise comme motif à l'origine de la suppression

DE CHEF-COMPTABLE QU'IL OCCUPAIT AVAIT ETE SUPPRIME ALORS QUE LES TERMES DE L'ARRET ETABLISSAIENT LE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE CHEF-COMPTABLE

Y... reposait sur la suppression du poste qu'il occupait à la Rochelle ; que ce motif avait un caractère économique et que la cour d'appel de Poitiers, en le niant, a dénaturé les documents de la cause

De même, la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE échoue dans la démonstration qui lui incombe de la réalité de la suppression du poste de Madame X....

économique de l'entreprise rend indispensable la suppression du poste qu'il occupe, ni être regardé comme une proposition de mutation quand bien même les deux sociétés en cause appartiennent au même groupe

, pour raison économique, du poste d'adjoint administratif, que le comité technique s'est prononcé en faveur de cette suppression de poste, et qu'aucun poste correspondant aux compétences de l'intéressée

du salarié ; que les difficultés économiques rencontrées par l'employeur peuvent légalement justifier la suppression d'un poste dont le coût social est élevé ; qu'en retenant cependant que « l'incidence

l'activité caractérisant les difficultés économiques envisagées par l'article L. 1233- 3 du code du travail et que cette même lettre précisait que ce motif économique avait eu pour incidence une suppression

chacun des coiffeurs pour les mois de mai, juin et juillet 2004 qui montrent que Mesdames X... et A..., chargées de la coiffure pour homme, réalisent les chiffre d'affaires les plus bas ; que la suppression

nécessaire à la bonne marche de l'entreprise" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a ajouté à la lettre de licenciement un élément de fait qu'elle ne contenait pas en liant la suppression

3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

La suppression du poste par la salariée ; que Mme F... expose que le poste de d'unité a été supprimé dans le cadre de la réorganisation opérée au sein de la CRCA en 2015, tel que cela lui était notifié

Haut-Languedoc ; que ces sociétés ont été placées en redressement judiciaire et qu'un jugement du 28 juin 2002 a autorisé la cession des entreprises au profit de la société Tembec Brassac ainsi que la suppression