CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1059 F-D Pourvoi n° Z

(D. 71) ; que le notaire n'ayant interrogé sur ce point ni Marcel B... ni Monique A... et que, par ailleurs, en février 1994, les six mois impartis par la loi pour procéder aux déclarations de succession

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

, soit de l'ouverture de la succession, soit, lorsque la dette est née postérieurement, de la date de sa naissance. 8.

indivise : - en condamnant la succession à régler à M.

Mme [S] [F] a donné à sa fille, Mme [C] [V], la nue-propriété de ses droits indivis sur la ferme et les parcelles. 7.

Elle considère donc que cette somme doit être rapportée à la succession.

], née le [Date naissance 2] 1969 à Créteil (94000), de nationalité française, assistante maternelle, domiciliée et demeurant [Adresse 6] à [Etablissement 1] (34400), en liquidation partage de la succession

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

dossier faisait ensuite l'objet de deux procédures : la première, pour l'infraction précitée, devant la 24ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, dont le jugement du 9 février 1999 était partiellement

l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre les sociétés Opel Porte de l'Ouest et Opel Majestic une action en suppression

A... ne s'est jamais acquitté, ne fût-ce que partiellement, des sommes mises à sa charge par jugement du juge aux affaires familiales de Sarreguemines du 7 juillet 2014, condamnant à payer à Mme Z... une

Lyon, 15 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3 10 janvier 1996, n° 11 P), que la société civile immobilière (SCI) Terre Rousse a vendu le 5 septembre 1958 à la SCI Le Méditerranée, une parcelle

permanente, si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période ne permet pas à l'effectif habituel permanent, à temps plein ou à temps partiel

de la parcelle D[Cadastre 12] que M. et Mme [X] ont, par acte du 12 décembre 2006, acquise des consorts [L], lesquels en avaient fait l'acquisition par acte du 24 octobre 1992, en suppression du portail

personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en vue de son reclassement dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel

3], aurait appartenu à [S] [E] ou qu'elle proviendrait d'une division de la parcelle ayant appartenu à [S] [E] » ; que, pourtant, le plan parcellaire ne faisait mention d'aucune parcelle cadastrée BS