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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e906
13 janvier 1972
13 janvier 1972
FAISAIT VALOIR QUE LE PREFET DU NORD N'AVAIT PAS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR PRESCRIRE DES ENQUETES DESTINEES A SERVIR DE BASE A DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE DES CITOYENS, S'ILS NE TROUBLENT PAS LA SURETE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247306
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Est-ce que cette ingérence était prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou au bien-être économique du pays ? 2.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124277_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500598_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500241_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Boutou, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501404_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149394
6 mars 2013
6 mars 2013
formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1202DEC007736001
2 décembre 2004
2 décembre 2004
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC000631007
6 décembre 2011
6 décembre 2011
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1250559-1302336
25 janvier 2005
25 janvier 2005
la détention d’une personne « susceptible de propager une maladie contagieuse » les questions essentielles sont de savoir si la maladie contagieuse est dangereuse pour la santé et la sûreté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502023_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502035_20250927
27 septembre 2025
27 septembre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513512_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Source officiellecr
613725bfcd580146774203c0
1 mars 2000
1 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleRétention Administrative
63c649b8be43307c9013b313
15 janvier 2023
15 janvier 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Source officielleRétention Administrative
644a1241656d26d0f8b57ddb
11 janvier 2023
11 janvier 2023
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2510879_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2603184_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500524_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2302080_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Source officiellePage 29 sur 8176