décision du 22 janvier 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 13 janvier 1998 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau

l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 29 novembre 2005 de la commission régionale de Paris Ile-de-France lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau

à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie : Considérant que, pour demander son inscription au tableau de l'Ordre des médecins, Mme X..., de nationalité française, s'est prévalue du diplôme

directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou de l'art vétérinaire, être inscrits au tableau

a rejeté sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre ; 2°) de condamner le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Seine-Maritime à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de

DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU

d'annuler la décision prise par l'Ordre des experts-comptables de la région Île-de-France ayant prononcé la radiation du Tableau de l'Ordre des experts-comptables région Île-de-France de la société LF

des médecins du Doubs en date du 14 avril 2006 refusant son inscription au tableau de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats

Il demandait à la Cour, évoquant le dossier, de constater qu'il remplissait les conditions pour être inscrit et, en conséquence, d'ordonner son inscription au tableau de l'Ordre des avocats du barreau

Il en résulte que les juridictions disciplinaires de l'ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre de cette profession

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable

décision du 10 octobre 1986 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

formation restreinte du conseil interrégional de la Réunion-Mayotte a rejeté son recours dirigé contre la décision du conseil départemental de la Réunion du 28 février 2013 prononçant son retrait du tableau

X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juillet 2005) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le tableau de l'ordre des avocats composant un barreau, qui doit être publié au moins une

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil de l'ordre des médecins refuse l'inscription d'un médecin au tableau de l'ordre

des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Weiss, Bégue et Mallet au tableau de l'ordre des vétérinaires ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier

des vétérinaires de procéder à son inscription au tableau de l'ordre et que celui-ci a, par une décision du 2 novembre 2016, rejeté cette demande.