Sont approuvés, annexés au présent arrêté (non reproduits), les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1991, 1992, 1993.

Article 1

—

Le directeur des Journaux officiels fixe le tarif des frais d'insertion à la charge des services annonceurs.

Article 3

—

Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30-2° de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11 F par tonne de colza, navette et tournesol.

Article 4

—

Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques régionales de l'INSEE et le prix de vente au numéro sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 1998 (tarifs en francs). (Tableau non reproduit)

Article 17

—

La préparation des entretiens oraux est rémunérée ainsi qu'il suit : TARIF UNITAIRE PAR DOSSIER Niveau 1 4 euros Niveau 2 5 euros Niveau 3 8 euros

Article 2-8

—

La minoration du tarif normal pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse prévue à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services est égale, de 2022 à 2024, à 1 € par hectolitre.

Article 6

—

Les entreprises qui commercialisent les carburéacteurs et les essences aviation pour les vols intérieurs sont tenues d'adresser à titre d'information, lors de toute modification, leurs tarifs et conditions de vente à la direction générale de la concurrence

Article Annexe II

—

TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS Garde journalière Voitures particulières 29 Garde journalière Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception 10

Article 338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 87

Code général des impôts, annexe II

-Dans chaque département, une grille tarifaire présente, dans chaque secteur d'évaluation, l'ensemble des tarifs pour les différentes catégories de locaux à l'exception de la catégorie relevant du sous-groupe des établissements présentant des caractéristiques

Article 1

—

Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants : - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de

Article R10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 09

Code des postes et des communications électroniques

L'annuaire universel qui peut être fourni sous forme électronique prévu par les mêmes dispositions permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux informations qu'il contient et qui sont régulièrement mises à jour.

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés

Article 881 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 06

Code général des impôts

I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, est fixé comme suit : 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles

Article Annexe 3

—

Modalités de tarification OPTION 1 : TARIFICATION À DOUBLE ÉTAGE OPTION 2 : TARIFICATION À L'ACTIVITÉ Tarifs de référence Un ou des tarifs prestations socle Tarif aide à l'environnement Tarif aides à la personne Dotations complémentaires

Article L861-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 87

Code de la sécurité sociale

matière de santé, toute personne en ayant bénéficié auprès d'un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 peut bénéficier auprès de cet organisme, pour une période d'un an, d'un contrat conforme aux règles définies à l'article L. 871-1, pour un tarif

Article D421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Code de l'énergie

gaz naturel, en complément des enchères publiques mentionnées à l'article L. 421-5-1, la possibilité de souscrire pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante les capacités disponibles de ces infrastructures à un tarif

Article R314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de celui-ci.

Article L337-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

Pour chaque fournisseur et chaque période d'application, le montant de la compensation est égal au produit des quantités d'électricité fournies à des consommateurs finals auxquelles la minoration a été appliquée par le tarif unitaire mentionné à l'article

Article 3

—

Dans le cas de faute inexcusable de l'employeur, le montant du capital représentatif de la majoration prévue à l'article 63 de la loi du 30 octobre 1946 est calculé à l'aide du tarif fixé à l'article 1er du présent arrêté.

Article 1

—

L'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 modifié est abrogé en tant qu'il règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français.

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