Codes de loi français

Article R2322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes

Article L180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Article L169 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59

L. 169 s'applique également : 1° (abrogé) 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; 3° (abrogé). 4° (abrogé). 5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ; 6° A la taxe

Article 1390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant

Article 4

Les taxes d'affranchissement du paquet départemental à délai garanti sont les suivantes : tableaux non reproduits

Article 2

-Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé des opérations de contrôle d'assiette :

Article 3

La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des taxes art. 1er bis

Article 3

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :

Article 4

Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.

Article 3

La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.

Article L433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-2.

Article L322-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-41.

Article L3333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45

Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1635 quater S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38

Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article L520-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.

Article L423-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.