Il s'en déduit que l'APHP a la qualité de tiers responsable.

Il résulte de l'article L. 122-1 du même code que c'est en principe le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie qui décide des actions en justice dirigées contre les tiers responsables de dommages

posait la question de l'imputation non d'une "rente invalidité" mais de la rente accident du travail servie à la suite de l'accident sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique, et que le tiers

Il considère d'autre part que, n'étant pas un organisme social subrogé dans les droits d'une victime et n'exerçant pas de recours contre un tiers responsable, il ne peut être concerné par les dispositions

ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS

payeur, contre la compagnie Groupama Méditerranée, assureur du tiers responsable de l'accident, est soumis à la loi applicable au lieu d'exécution du contrat de travail de l'assuré social, M.

Y..., assuré par la Compagnie La Winterthur a été déclaré seul responsable ; que la Caisse primaire ayant versé à cette assurée sociale des indemnités journalières postérieurement à la date de la consolidation

ET PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE MEME CHEF DE DOMMAGE LIE A L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A DES CHIFFRES DIFFERENTS

janvier 1959, il convient de faire droit à l'action de la caisse des dépôts et consignations, qui gère la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locale, tendant au remboursement, par le tiers

X... alors que la victime d'un accident du travail étant privée de tout recours contre son employeur ou le préposé de ce dernier, le tiers responsable, subrogé dans ses droits, n'a pas plus de droit qu'elle

DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE NOUVELLE-CALEDONIE (C A F A T) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS

AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL PAR UN TIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 8 JANVIER 1976, TSCHIRHADT A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE

demande de la demanderesse tendant à voir dire que la somme susvisée de 177 300 francs devait s'imputer sur l'indemnité due aux ayants droit de la victime, pour lui être directement versée par le prévenu, tiers

POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DUE PAR LA CAISSE, DE TELLE SORTE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECLARE LA COUR, AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE DEGAGEE, LE TIERS

PRETIUM DOLORIS ; ALORS QU'UNE TELLE APPLICATION DE LA LOI ABOUTIT A MAJORER, AU-DELA DE LA LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE L 470, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DETTE INDEMNITAIRE DU TIERS

; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER A L'AUTEUR RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, SON EPOUSE, ALORS QUE PAR TIERS

EST A PEINE DE DECHEANCE, D'UN MOIS FRANC ; QUE, SELON LE TROISIEME, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT, DE PLEIN DROIT, SUBROGEES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS