Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités publiques : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Sur les conclusions dirigées contre les titres de recette : En ce qui concerne le titre de recettes n°41 : Lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d’un

de recette emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints (…) ».

de recette emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints (…) ».

de recette emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints (…) ».

dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; °1) annule le jugement en date du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres

de la Haute-Saône : 1°) d’annuler les titres de recettes non transmis pour un montant total de 1 821,43 euros ; 2°) d’annuler les titres de recettes non fondés pour un montant total de

de recettes a été émis par une autorité incompétente ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du titre de recettes émis à son encontre dès lors que, d’une part, il a été pris en méconnaissance

recettes a été émis par une autorité incompétente ; il existe un doute sérieux quant à la légalité du titre de recettes émis à son encontre dès lors que, d’une part, il a été pris en méconnaissance de

recettes a été émis par une autorité incompétente ; il existe un doute sérieux quant à la légalité du titre de recettes émis à son encontre dès lors que, d’une part, il a été pris en méconnaissance de

recettes a été émis par une autorité incompétente ; il existe un doute sérieux quant à la légalité du titre de recettes émis à son encontre dès lors que, d’une part, il a été pris en méconnaissance de

recettes a été émis par une autorité incompétente ; il existe un doute sérieux quant à la légalité du titre de recettes émis à son encontre dès lors que, d’une part, il a été pris en méconnaissance de

de recettes ont été émis par une autorité incompétente ; il existe un doute sérieux quant à la légalité des titres de recettes émis à son encontre dès lors que, d’une part, ils ont été pris en méconnaissance

de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

leur demande dirigée contre la décision du maire de Corveissiat en date du 3 mars 1987 ayant mis en fourrière un troupeau leur appartenant et contre le titre de recettes, d'un montant de 8 840 F émis

et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours

le 21 mars 1984, ainsi qu'à la décharge de la somme de 8 013,80 F ; 2°) annule ce titre de recettes, ce commandement, et le décharge de ladite somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des