X... et la société L'Aigle blanc font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'occupation de parties communes, consentie par la résolution attaquée à titre précaire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2004), que, le 25 février 1999, Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant

X... a vendu son fonds de commerce de restaurant à M.

au moment où le contribuable est tenu de déclarer les sommes assujetties à l'impôt ; qu'en application de ces principes, la prévention visant comme infraction les plus anciennes, celles commises au titre

Y... 200 parts sociales de la SARL Le Casanova qui exploitait, notamment, un restaurant ; que les bénéficiaires de cette promesse ont, lors de la passation de l'acte, payé, au titre d'indemnité d'immobilisation

l'autorité compétente pour traiter les demandes de permis de construire, d'autant moins que cette direction consultée avant l'obtention de l'autorisation n'apparaît pas s'être opposée à l'implantation du restaurant

diligentée à la suite de la plainte simple de Charles Z..., l'autre effectuée sur commission rogatoire à la suite de l'ouverture de l'information ; qu'au cours de ces deux enquêtes le personnel du restaurant

parquet ; qu'il ressort de l'analyse des procès-verbaux de la brigade territoriale de la Canourgue n° 00246/ 97 que le jour des faits, si effectivement plusieurs personnes consommaient au bar du restaurant

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 3 Novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au

selon l'acte de vente et l'état descriptif de division, dans un immeuble contigu ; que la société civile immobilière Fortune, devenue propriétaire de cet immeuble, se fondant sur les mentions de son titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Restaurant de Paris, dont le siège

adressées à l'URSSAF concernant Michel X... sont dérisoires, soit 5 000 francs pour 1995 et 30 000 francs pour 1996, et inférieures aux salaires mensuels de 6 009, 34 francs dont il s'est prévalu au titre

Y... a été embauché par le comité d'établissement Alsthom le 26 mai 1994 en qualité de gestionnaire de stocks du restaurant d'entreprise et y a travaillé jusqu'au 27 janvier 2000 ; qu'il était également

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021), Mme [H] (la locataire) est, depuis le 2 juin 2008, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial portant sur un bien à usage de restaurant

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juillet 2018), Mme F..., locataire d'un local commercial à usage de restaurant, a, après avoir reçu un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

déjà verbalisé pour les faits commis au ..., constatait sur les indications d'un membre du conseil syndical de la copropriété, que sur le dit immeuble, comprenant un rez-de-chaussée occupé par un restaurant

sur la dalle de l'aire de stationnement, la société Les Voyageurs a assigné en référé la société SML BTP en désignation d'un expert pour les désordres de cette dalle et en paiement d'une provision au titre

d'une période de mobilité volontaire sécurisée ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'attribution d'un titre-restaurant