(soit 403.333,40 €) et le montant de l'indemnité transactionnelle toutes taxes comprises (soit 2.420.000,00 €)', la société La Harpe 2 demande à la cour de dire que l'indemnité transactionnelle est soumise

L’instance a été enrôlée sous le numéro de RG 16 14549.

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° P 24-14.069 R É

Un protocole d’accord transactionnel a été régularisé le 3 Avril 2024 entre Monsieur [X] [B] et la société [Q] ainsi qu’AXA France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société The Gillettte Company, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

[Z] n'a pas demandé une telle indemnité en première instance et a déménagé depuis plusieurs mois.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M.

Force exécutoire était conférée à cette transaction par ordonnance du 11 mai 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nice.

: L'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

En réponse, par message RPVA du 18 mai 2026, la Caisse d'épargne a précisé qu'elle sollicite de la cour qu'elle constate que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 juin 2021 a autorité de la chose

durée un courrier daté du 18 août 2023 reprenant cette consultation et interdisant les locations de courte durée, avant même la tenue de l'assemblée générale, que les demandeurs ont bien reçu ce courrier

Le salarié supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/ 29 Rôle N° RG 20/09598 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLRI S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-30.288 formé par M.

'; constater le désistement réciproque des parties emportant extinction de l'instance'; prononcer le dessaisissement de la cour'; ordonner que chacune des parties conservera la charge de ses frais et