fait usage d'un bien social, contrairement aux intérêts de la société ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le conseil d'administration avait donné son accord pour faire l'achat

Georges X..., producteurs de lait, ayant cessé de livrer leur production à la coopérative laitière d'Auvergne (CLA), ont assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle

Y..., embauché en janvier 1988 par la société Pro SA plafonds et revêtements occitans, en qualité d'aide magasinier, est devenu ensuite responsable des achats puis cadre à partir d'avril 1990 ; que son

Le 16 juin 1998, la requérante versa le prix d’achat de l’immeuble. Les 2   novembre 1998 et 16 avril 1999, elle sollicita le transfert de la propriété de ce dernier.

La cour jugera que : - l'acheteuse était absente ,et non représentée à l'acte par Mme [H] également , le 27 décembre 2007, l'acte ayant été reçu par M.

et 66 du décret du 31 juillet 1992, en l'absence de protestation dans le délai d'un mois imparti au débiteur saisi pour contester la saisie-attribution, ce dernier n'a plus intérêt à s'opposer au transfert

Si Mme A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

Si Mme B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

Si Mme B soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

A soutient enfin que l'absence de transfert de la clientèle commerciale s'oppose à ce que l'activité transférée puisse être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels

Aux termes de l'article 622-2 du même plan : " Un contrat à long terme est comptabilisé soit selon la méthode à l'achèvement, soit selon la méthode à l'avancement. / La méthode à l'achèvement consiste

Ces deux contrats ont le caractère de faux, ne correspondant à aucune activité économique réelle de livraison de produits en Russie, la comptabilité de la SARL Est Ouest Alsace n'enregistrant aucun achat

cas comportement fautif caractérisé d'une banque à l'égard des associés de la SCI promotrice lorsque cette banque participe à une opération immobilière de construction et de vente en l'état futur d'achèvement

Y... avait entendu lui donner, au moyen des chèques libellés à l'ordre du notaire, la somme correspondant au prix d'achat des terrains, M.