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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408910_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Vu l'ordonnance n° 2408910 du 12 septembre 2024 par lequel la juge des référés du tribunal a statué sur la requête de M. A C. Vu la lettre enregistrée le 16 septembre 2024 par laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513122_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503784_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A B demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L.441-3-2-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500977_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c998
11 février 1992
11 février 1992
Félix, épouse C..., K EUGENE B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort de France, en date du 19 avril 1991, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c177
22 janvier 1991
22 janvier 1991
; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que, pour renvoyer les demandeurs devant le tribunal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01009
16 mai 2007
16 mai 2007
. ; que le jugement du tribunal de commerce de Nantes arrêtant le plan de cession prévoyait que l'effectif repris était de soixante-dix neuf personnes et que la société Pebeco s'engageait à ne pas licencier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100309
6 mars 2007
6 mars 2007
être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; Attendu que le Centre-école régional de parachutisme sportif du Maine et Val-de-Loire (CERPS) a assigné en octobre 2001, devant le tribunal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00509
28 février 2018
28 février 2018
moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc51
7 juillet 1971
7 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL, SAISI PAR BERNARD Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05326
29 novembre 2016
29 novembre 2016
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyée devant le tribunal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05327
29 novembre 2016
29 novembre 2016
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyée devant le tribunal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05334
29 novembre 2016
29 novembre 2016
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyée devant le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404850_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B C demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2024 par laquelle le conseil
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405010_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A C B demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mai 2024 par laquelle la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405023_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A B C demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2024 par laquelle le conseil
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b15
28 septembre 2004
28 septembre 2004
invoquée par celui-ci, elle ne peut statuer sur la régularité de la déclaration de créance effectuée par ledit créancier, ou pour le compte de ce dernier, sans méconnaître la compétence exclusive du tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100717
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X... fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la constitution d'un avocat postulant devant le tribunal saisi de l'action en diffamation vaut
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43554
16 avril 1986
16 avril 1986
par des énonciations faisant foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel aurait méconnu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile , et alors que, d'autre part, il appartenait au tribunal
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b07
19 décembre 1977
19 décembre 1977
OEUVRES DE BIENFAISANCE PAR LA FRANCE AINSI QUE LES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES EN DECIDERONT A LEUR ENTIERE DISCRETION ; QUE, LES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES N'AYANT PU REALISER LEUR MISSION, LE TRIBUNAL
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