La mise sous tutelle de la requérante 13.

Mme E, représentée par sa tutrice, sollicite l'annulation de cet arrêté. 2.

, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Xavier de S..., agissant en qualité de gérant de tutelle de Lucie

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 313-4 du Code pénal

[J], Mme [X] [J], assistée par Eva tutelles en sa qualité de curateur et Mme [G], représentée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) en qualité de tuteur, ont assigné le Crédit Agricole devant le tribunal

la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le chef du bureau des gérances de tutelles du centre hospitalier fut nommé tuteur.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'agression sexuelle sur la personne de M...

L'intéressée a ensuite été placée, par jugement du 31 octobre 2011, sous curatelle renforcée puis, par jugement du 22 mars 2012, sous tutelle.

d’aviser le curateur de la procédure pénale dirigée contre la personne sous curatelle.

X... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres Infractions, ainsi libellée : "Quelle est la nature du constat d'accord prévu par l'article 706-5-1 du code de procédure pénale

-D...du chef de recel et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

en ses réquisitions ; Que le moyen sera donc écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

[X] en demeure de payer la clause pénale, M. et Mme [P], cette dernière étant représentée par son tuteur, Mme [K] [P], épouse [H], l'ont assigné en paiement.

[S] [D] comparaît et déclare : ' je suis sous tutelle pour des raisons que j'ignore. Je n'ai pas reçu la décision chez moi.

L’ASPAM 49, en sa qualité de tutrice a été avisée de l’audience. Maitre Morgane BOUCHARA a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

pénales engagées contre celui-ci.