d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) du 15 janvier 2025 procédant à son remplacement en tant que représentant de la CAPAM au sein du conseil consultatif pour les régions ultra-périphériques

coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole à capital variable) ..., en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché des produits laitiers (beurre de marque, ultra

n'intervenait aucune considération d'ordre public", et qu'en conséquence la commission régionale d'indemnisation, en maintenant la pension alors que l'objet du recours était sa suppression, a statué ultra

nouveau Code de procédure civile, 2 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief de violation du principe du contradictoire, la société Sonoprisol se prévaut d'un vice d'ultra

ancien chef de chantier, une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté afférentes aux années 1976 à 1984, alors qu'aucune demande n'ayant été formulée à cet égard, le conseil de prud'hommes a statué ultra

n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que l'existence de bâtiments servant de hangar pour les aéronefs Ultra

du jugement en présentant, à l'appui de leurs prétentions, des moyens de fait et de droit ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme Z... irrecevable, l'arrêt retient qu'il ne saurait être statué ultra

formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que les ultra-sons

formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que les ultra-sons

formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que les ultra-sons

Bouchard, avocat de la FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICE et autres, de la SCP Waquet, Farge, Hazan avocat de l'UNION LOCALE DES TRAVAILLEURS DES ENTREPRISES DE L'AEROPORT DE POINTE-A-PITRE ULTEA-UGTG

du contrat de travail ; qu'en lui accordant néanmoins la somme de 400 000 € « en réparation de l'ensemble des préjudices résultant pour la salariée d'un licenciement nul », la cour d'appel a statué ultra

Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA REGLE INTERDISANT DE STATUER ULTRA PETITA

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT | 23-07-04 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - REMUNERATION | 54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA

. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -"Ultra petita". | 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS

. | 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police des aérodynes ultra-légers motorisés - Usage d'une plate-forme pour ULM - a) Compétence du préfet - b) Limitation d'horaires ne constituant pas

délivré le 23 juillet 2012 Mme X... a fait assigner l'association « les Crins de la liberté » aux fins qu'il soit sursis à statuer en faisant valoir, d'une part que le juge de proximité avait statué « ultra

X... lequel demande à la Cour de réformer la décision entreprise en ce qu'elle a fixé une contribution alimentaire à sa charge pour l'enfant commun en ayant statué ultra petita, et de dire que les frais

Il demande, en effet, à la Cour de dire que le jugement du 27 avril 2020 est nul et de nul effet en ce que le tribunal de proximité de FREJUS a statué ultra petita.

choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. » ATTENDU qu'une requête présentée par la SAS PATAG, expose que la décision n° 2024R31 rendue en date du 10/07/2024 a été rendue ULTRA