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13 183 résultats pour « usage de ses nom et prénom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696410

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696414

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db69644e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2119123_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2406037_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, du nom et de la qualité de celui-ci. / (…) ».

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424665_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106029_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Si la décision attaquée ne mentionne pas le nom et prénom de son auteur, elle comporte cependant sa signature ainsi que la mention de sa qualité de directeur des ressources humaines et le fait qu'elle

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58431

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Y... connaissait de manière non équivoque la volonté de la société La Poire en deux d'abandonner l'usage de son enseigne et qu'ainsi il savait que le signe qu'il déposait à titre de marque était disponible

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ec

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301725_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Pour justifier de l'identité de Mme F, les requérants ont en outre produit un extrait du document d'identité afghan (tazkera), établi le 19 juillet 2017, comportant les nom, prénom, filiation, date et

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978216

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2201297_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - les règles de compétence fixées par l'article L. 262-13 du A ont été méconnues ; - la décision du 22 juin 2022 ne comporte pas les nom et prénom de son auteur et est dépourvue de

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd159

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du Château d'Yquem, dont le siège

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206446_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - le titre de perception, qui ne comporte pas les nom et prénom et la qualité de l’ordonnateur et de l’auteur du titre de perception, est entaché d’un vice de forme ; - ni le titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01161_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02735_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ne soient compromises par le non-versement ou le versement tardif de cette somme de 175 187,37 euros TTC.

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47b81

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

l'expiration du bail par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit : mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, indiquer, en cas de congé pour reprise, les noms, prénom

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160954

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

, prénoms, services, dates d'embauche ainsi que les statuts, grades et échelons de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424538

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2315530_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Source officielle