PAR LA FEDERATION DES VITICULTEURS CHARENTAIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

condamné pour publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal d'activité d'intermédiaire en opération de banque, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative au règlement des dettes et usure

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 DECEMBRE 1962 QUI, DU CHEF D'USURE, L'A CONDAMNE A 5000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1963 QUI, POUR USURE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

de liant dans la couche de roulement qui va provoquer une usure anormale des chaussées, cette usure prématurée étant déjà "constatable", que dans ses conclusions générales, il indique que les dommages

dans un emballage associant les couleurs blanche et argentée ; qu'elle a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, usurpation de dénomination sociale et de nom commercial et en annulation des

ou d'un Etat membre de l'Union européenne, elle ignorait qu'il s'agissait de documents falsifiés et l'OFII n'a pas cherché à savoir si l'employeur pouvait savoir que ces pièces étaient fausses ou usurpées

, usurpation de titre et association de malfaiteurs, l'a débouté de ses demandes, après relaxe des prévenus, et l'a condamné à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code de procédure

d'appel de PARIS (13ème chambre) qui, pour avoir, étant marchand ou commissionnaire, sciemment recélé, mis en vente ou en circulation des oeuvres frauduleusement revêtues de noms, signatures ou signes usurpés

s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation

société Ecorenove ne mentionne pas : - le nom du démarcheur, - la date de livraison et la pose des matériels vendus ainsi que la fin des travaux qui comprend le raccordement au réseau public, - la marque

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989, qui l'a condamné pour usure à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Elle estime n’avoir manqué à aucune de ses obligations contractuelles envers Monsieur [N].

qui ont fait "glisser" le véhicule de sa voie de circulation vers celle opposée ; qu'ainsi, outre son usure, le système de freinage installé par M.

France, en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail, et n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation

séjournant irrégulièrement sur le territoire français et / ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement