1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2026-016/CAB/BSI du 22 janvier 2026 par lequel le préfet de la Guadeloupe a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

déposées le 12 février 2014 sous le numéro 4068452 et 4068450 pour désigner les produits et services suivants : -9 Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images

Considérant ce qui suit : Sur la requête en référé mesures utiles : 1.

justifier de la régularité de son séjour, est ainsi maintenu dans une insécurité juridique et que l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; - elle est utile

, situé 110 rue du général Bonnaud à Tourcoing ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il ne peut justifier de la régularité de son séjour et est ainsi maintenu dans une insécurité juridique ; - elle est utile dès lors

défendre ; - le traitement de données personnelles envisagé porte atteinte au droit au respect de la vie privée, en ce qu’il implique le traitement de données personnelles au moyen de la captation d’images

sienne, avec mission de : 1/ se faire communiquer le dossier médical complet de Mme [F], avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit ; se faire communiquer par les défendeurs toutes pièces utiles

, Marc Y... coupable du délit d'utilisation d'un document ou enregistrement obtenu par l'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l'image et Olivier Z... coupable de complicité

visionner ces images qui seront en conséquence conservées, et de lui communiquer ainsi qu'à son conseil une copie de ces images ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser

En deçà de cette limite, l'utilisation individuelle de chaque joueur devra avoir obtenu un accord spécifique pour chaque opération (...) " ; 3.

justice administrative : * de suspendre l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône en date du 20 janvier 2025 autorisant le 21 janvier 2025, entre 18 H et 22 H, la captation et la transmission d'images

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-1123 du préfet des Alpes-Maritimes du 18 décembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

à Thourotte (60150), représentée par Me Mampouma, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au conseil départemental du Val-de-Marne de lui communiquer l'entier dossier médical, y compris les imageries

définies, notamment pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes

définies, notamment pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes

définies, notamment pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes

définies, notamment pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes