A..., et que, « dans ces conditions », il n'aurait pu être « reproché au juge d'instruction d'avoir tardé à procéder à la mise en examen de cette personne », la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé aucune

jusqu'au 2 janvier 1995, date où divers autres associés sont entrés dans le capital, dont la société IDDH ; que la vérification de comptabilité des deux sociétés permettait de constater que la société

le premier président à procéder à la vérification de l'adéquation des fichiers saisis à l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en ne procédant pas à cette vérification

COIFFURE, - LA SOCIETE OCEAN COIFFURE, - LA SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, - LA SOCIETE SAINT-KARL DIFFUSION, contre I'ordonnance du juge

annulation de procédure (arrêt, p. 6 et 7) ; 1) " alors que, d'une part, est nulle la commission rogatoire générale quant aux infractions non spécifiquement précisées dans la saisine initiale du juge

Les sociétés font grief à l'arrêt de leur ordonner de communiquer sous astreinte à l'intéressée les bulletins de paie de huit salariés, pour les périodes de février 2013 à janvier 2017 pour les quatre

et sans ouverture d'une information judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde ; 2 ) "alors que, d'autre part, toute personne a droit

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Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur ayant refusé de se soumettre aux vérifications

autre que son représentant légal, son fondé de pouvoir ou une personne que le représentant légal habilitée à recevoir l'acte, la citation, en tant qu'elle vise une personne morale, doit être regardée

portant sur un trafic de stupéfiants au cours de l'année 2012 et au mois de janvier 2013, le ministère public a ouvert une information par réquisitoire introductif en date du 13 février 2013 ; que le juge

L'appréciation du motif légitime relève du pouvoir souverain du juge du fond. 12.

[E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartient au juge de vérifier lui même ou de faire

pour la dernière fois le 26 juin 1995 et testé le 25 septembre 1995 à 17 heures ; que c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'aucune disposition légale n'exigeait que soit indiqué l'organisme

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M.

Je n'ai pu obtenir de renseignements sur la nouvelle adresse de l'intéressé qui a quitté l'immeuble depuis plus de six mois" ; qu'il apparaît ainsi que l'huissier a opéré des vérifications à l'adresse