due conformément à l’article 1231-5 du code civil ; - le refus de Monsieur, [K], [H] lui a causé une anxiété importante liée à la non-réalisation de la vente et la perte financière en résultant, outre

Le retard pris pour la réitération de la vente par acte authentique ne peut être imputé à la volonté des acquéreurs de poursuivre la vente mais bien à l’absence de démarches de l’UDAF de la Drôme, qu’ils

Pour se déterminer ainsi, le juge a retenu principalement que : . le véhicule a été affecté de graves désordres immédiatement après la vente, consistant en une perte de puissance moteur et des à-coups

En conséquence ces appelantes demandent de dire que la SCI RIVIERA BEAUVERT est devenue propriétaire de la parcelle visée dans la promesse de vente du 7 novembre 2002 et de dire que l'arrêt vaudra vente

qui suppose une activité itinérante et ne peut concerner la vente de glaces à des passants dans ce cadre, compte tenu notamment de la nature du produit délivré », quand l'activité exercée, consistant en

par démarchage, ce manquement a causé un préjudice qui s'analyse en une perte de chance qui ne peut être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts, dont le montant ne peut être équivalent à celui

conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'association Handicap international, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

Il détermine le coût global (vente des peaux, perte du cheptel) du sinistre qui aurait été subi à la somme de 139 320,62 euros (p40-42).

Ce'vice, apparu le lendemain de la délivrance du véhicule et qui ne peut donc résulter d'une usure normale du fait de M. et Mme [G], affectait déjà celui-ci au moment de la vente.

X... au titre de la perte d'exploitation qu'il a subie à la suite du refus puis des retards de la société à signer l'acte de vente du fonds de commerce, l'arrêt retient qu'il n'existe pas de lien de causalité

en l'espèce, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 7.

lors que son travail n'a qu'un objet informatif ; que, de plus, il ne peut être tenu pour responsable d'une opération de vente à laquelle il n'intervient pas directement ; que, de même, M.

X... a sollicité, à plusieurs reprises, la prorogation des ventes à termes des dollars, pour le compte du règlement judiciaire de la société Look ; que la parité dollar-franc ayant varié pendant cette

étaient soumises à des aléas, quelle que soit la modalité choisie : l'accord de la mère dans l'hypothèse d'une donation ou l'accord du vendeur dans l'hypothèse d'un acte de vente

de preuve de l'existence d'éventuelles défaillances majeures visibles qu'elle aurait omis de signaler et, à titre subsidiaire, en ce que le contrôleur technique n'est pas tenu de restituer le prix de vente

la facture produite par l'appelante, à la somme de 2.000 € le préjudice lié à la perte des stores vénitiens à la suite de la vente aux enchères publiques de ce matériel qui n'avait pas été saisi, cette

L'acte de vente stipulait que le prix avait été fixé en considération des travaux, à la charge de l'acquéreur, chiffrés sur devis à la somme de 144 840 euros, en vue de la réalisation de douze

en lien avec la renonciation à la vente de Madame [U] [W].