X... soutient en premier lieu que l'administration aurait dû réintégrer dans la "balance de trésorerie" établie dans les conditions sus-indiquées une somme de 100 000 F provenant de la vente d'un appartement

DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE L'OPPOSITION, FAITE PAR LE SYNDIC DE COPROPRIETE, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE

X... a été victime d'un détournement de fonds, commis par un préposé de la société Sotravi à laquelle il avait confié la vente d'un appartement ; que, n'ayant pu obtenir le remboursement de ce qui lui

(Paris, 14 mai 1987) retient qu'indépendamment de sa nullité, le congé, avec refus de renouvellement du bail, valait offre de vente de l'appartement aux locataires et laissait subsister, nonobstant cette

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1988) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la vente

P. de sa demande tendant à faire inscrire au débit du compte de Mme S. une somme de 185 902,45 francs qu'elle aurait prélevée sur le produit de la vente d'un appartement indivis ; Sur le premier moyen

du logement de la personne protégée n'est autorisée que si elle est nécessaire ou si elle est dans l'intérêt de la personne ; qu'en estimant nécessaire la vente de l'appartement de Mme B... en raison

C... les avait assignés en référé-expertise en juin 2000, avant l'achèvement des travaux et la vente des appartements ; que le litige se place donc avant réception» ; ALORS QUE la réception tacite de

de l'appartement occupé par M.

ONT SIGNE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 410 000 FRANCS; QUE DAME X...

X..., faisant élection de domicile auprès de l'étude de l'huissier, ne souhaitait plus qu'il l'assiste dans la vente de l'appartement. Considérant sa mission terminée, M. Y... a transmis à M.

SOULEVE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SURSIS A LA VENTE

versement par ce dernier d'une soulte, constituée, au profit de Jean-Louis, par l'abandon immédiat de "85 % environ" de sa part dans l'immeuble rue de Courcelles et par un règlement à intervenir lors de la vente

IMMEUBLE, EN VERTU D'UNE POLICE QUI COUVRAIT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ASSURE AUX TERMES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, TENUE DE GARANTIR LES MALFACONS CONSTATEES POSTERIEUREMENT A LA VENTE

la censure ; EN CE QU'il a condamné Mme Joselyne Y... au paiement de dommages-intérêts envers M. et Mme X... ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE «la rupture brutale des pourparlers engagés en vue de la vente

ignorer tout de la destination des fonds retirés en espèces par leur père à la suite de la vente de l'appartement, étant absents lors de cette opération.

principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, des engagements de la société envers la banque en renonçant au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; qu'après achèvement du programme et vente

relevé qu'il comportait en contrepartie de l'engagement pour les preneurs de libérer les lieux loués au cours du premier semestre de l'année 2008 celui, pour la bailleresse, de leur remettre, lors de la vente