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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b59ba5988459c4eac3
6 mars 1973
6 mars 1973
SOIENT EFFECTUEES SUR DES EMPLACEMENTS OU LES COMMERCANTS EXERCENT HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT LEUR ACTIVITE CAR LES VENTES LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES DANS UN LOCAL VIDE LOUE PAR LE DEMANDEUR
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b57f
3 octobre 1972
3 octobre 1972
SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERRE BERTRAND UNE MACHINE A MOULER DES OBJETS EN BETON, A DEMANDE ET OBTENU LA RESOLUTION DE CETTE VENTE
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c473ed
28 mars 2000
28 mars 2000
, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; et que, d'autre part, en énonçant que, n'étant pas partie au compromis de vente, la SMC n'avait pas qualité pour reprocher au notaire de ne
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e0c
19 février 1985
19 février 1985
SANS QUE SOIT OBSERVE UN CARACTERE PARTICULIER DE PRESENTATION, DE CLARTE OU DE LISIBILITE ; QU'EN REFUSANT TOUT EFFET A LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Source officielleciv2
61372094cd580146773ebe53
7 juin 1978
7 juin 1978
; QUE SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ENGAGEE PAR LOMBARDI, QUI DEMANDAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SOIT PRECISE L'OBJET DE LA VENTE, LE TRIBUNAL A DEBOUTE CELUI-CI
Source officiellecomm
61372099cd580146773ec320
20 octobre 1970
20 octobre 1970
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET TROMPERIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y...
Source officiellecomm
61372121cd580146773f135b
20 février 1990
20 février 1990
transfert immédiat de propriété, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'existence de l'accord des parties sur l'objet de la vente
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dad5
24 mai 1965
24 mai 1965
ETAIT FIXE EN RENTE VIAGERE ET QU'IL ETAIT STIPULE QUE, JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LES ACHETEURS DEVRAIENT NE RIEN FAIRE QUI PUT DIMINUER LA VALEUR DES IMMEUBLES VENDUS ; QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448ab
9 novembre 1981
9 novembre 1981
PROCEDER A LA VENTE D'UN IMMEUBLE, DIT "L'HERMITAGE" , APPARTENANT A CELUI-CI ; QUE CETTE HABILITATION LUI A ETE ACCORDEE PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1975, ET QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 14 OCTOBRE 1975,
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c45794
7 janvier 1992
7 janvier 1992
. ; qu'avant son décès survenu le 25 juin 1976, Marius X... a réalisé avec son épouse trois ventes immobilières respectivement conclues, le 10 janvier 1975 avec les époux Michel X..., le 19 février 1975
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45cb5
12 mai 1993
12 mai 1993
. ; que, toutefois, celle-ci a refusé de donner suite à la vente ; que M.
Source officielleciv3
613720d4cd580146773eeba8
2 mars 1988
2 mars 1988
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1986) d'avoir déclaré nul l'acte de vente passé par lui avec Mme veuve X... en l'absence d'un prix réel, sérieux et payé, alors, selon le
Source officiellecomm
6137224fcd580146773fbe95
2 novembre 1994
2 novembre 1994
l'aliénation gratuite d'un bien au profit d'une personne ne caractérise une donation qu'à la seule condition que son auteur soit animé d'une intention libérale ; qu'en l'espèce, pour décider que la vente
Source officiellecomm
61372440cd58014677413edc
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X... avait régulièrement perçu les dividendes distribués en fonction des parts de "Solipierre" qu'il détenait sans jamais demander l'exécution de l'ordre de vente litigieux ni même s'inquiéter de sa non-réalisation
Source officielleciv2
61372271cd580146773fd0d3
29 mars 1995
29 mars 1995
si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la date nouvelle en sera fixée par le jugement à trente jours au moins et à une audience qu'il fixera, si l'intérêt de la vente
Source officielleciv1
613723ddcd5801467740f2a9
3 décembre 2002
3 décembre 2002
X... et Y... restaient créanciers, chacun, des sommes de 50 000 francs au titre du prix de vente proprement dit et de 109 375 francs au titre des parts de saillies annuelles ; que, saisie d'une requête
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da53
1 juin 1965
1 juin 1965
., NOTAIRE DETENTEUR DE LA PROCURATION ET REDACTEUR DE L'ACTE D'ALIENATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECIDE EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE, QUE LA VENTE
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba3c
19 janvier 1976
19 janvier 1976
, A SON CHOIX ; QUE THOMAS, PRETENDANT QUE LA SAVIO NE LUI AVAIT JAMAIS SOUMIS LES DONNEES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE CHOISIR UNE BENNE ADAPTEE AU CHASSIS, ET QUE L'OBJET DE LA VENTE
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471592.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son argumentation sur l'existence d'un accord du conseil municipal sur les conditions de la vente
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed05b
28 janvier 1987
28 janvier 1987
X..., occupant depuis 1969 une maison qu'il prétendait avoir acquise de Mme Y..., a assigné celle-ci, en juin 1981, pour faire constater la vente ; Attendu que les consorts X..., aux droits de M.
Source officiellePage 29 sur 4648