outre valoir qu'une clause du bail prévoit que "le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour vice

l'acquéreur s'obligeait à " prendre le bien vendu dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir demander aucune indemnité, ni diminution du prix ci-dessus fixé pour mitoyenneté, défaut d'alignement, vices

Y... sur le fondement de la garantie des vices cachés alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que, dans le cadre des réparations faites jusqu'en 1993 en application

EN SON NOM PERSONNEL ET EN SA QUALITE DE GERANT, FELUS, VEUVE BRUN VENANT AUX DROITS DE SON EPOUX Y..., ET LA SOCIETE SUPAE EN PAIEMENT DU COUT DE TRAVAUX PRECONISES POUR REMEDIER AUX VICES DE CONSTRUCTION

de fabrication lors de la révision de la machine et d'avoir ainsi manqué à ses obligations de responsable d'entretien sans rechercher si ce vice ne constituait pas une cause étrangère exonératoire de

Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumises, la cour d'appel qui a relevé que l'expertise n'avait pas permis d'établir que l'incendie fût arrivé par le vice

NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR UNE DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE DU FINISTERE, LE 16 AVRIL 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES VICES

pour objet, sauf clause d'exclusion formelle et limitée, de garantir l'entrepreneur pour toutes les conséquences matérielles subies par le maître de l'ouvrage qui sont engendrées directement par le vice

, d'une part, que l'absence, à la date de l'accident, d'ouvrages destinés à parer aux risques de chutes de pierres ne révélait, dans les circonstances de l'affaire, ni un défaut d'aménagement, ni un vice

énonce : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices

A cet effet, la société Allianz fait valoir que : * le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est survenu par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction ou encore

X... et Y... font grief à l'arrêt de les condamner à réparation, alors, selon le moyen, "1 ) que tous les vices de construction apparents quels qu'ils soient, de même que tous les défauts de conformité

Y..., qui ne comportait aucun vice de construction, ne s'expliquait que par l'édification au mépris des règles de l'Art par M.

du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

entendaient faire état de préjudices personnels ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action des copropriétaires ne tendait pas à obtenir réparation de préjudices personnels découlant des vices

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 juin 2012) que Mme X..., se plaignant d'un vice de construction

attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a énoncé que la chute de cette tuile constituait la ruine partielle du bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil et, constatant que la preuve d'un vice

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les défauts de conformité apparents sont, comme les vices de construction