En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.

grade, sa qualification d'OPJ et à son ancienneté dans la direction PAF sous astreinte de 200 € par jour de retard ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 € en indemnisation de son

Il ressort des termes « pourra », et « le cas échéant » que le versement de la prime dépendait de la volonté de l'employeur de fixer ou non un objectif à la salariée.

licenciement injustifié, son employeur n'avait pas déclaré toutes les heures travaillées durant l'exécution de son contrat de travail et, ce faisant, l'avait privée d'une partie de l'assurance chômage

employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie

X... n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner les éléments fournis par le salarié, de dire si, pris dans leur

La cour constate qu'il résulte des mentions des bulletins de paie de ce salarié que son temps de travail hebdomadaire reconnu expressément par l'employeur a été de 38h30, jusqu'au 31 décembre 2015, alors

L'accident dont a été victime M.

Il a saisi, le 2 novembre 2011, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes notamment à

en tant qu'expert dans le dossier Natixis pour ses compétences reconnues, ce dernier ayant été promu par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction, promotion que l'exposant avait lui-même encouragée

Y... ait été victime de harcèlement moral de la part de son employeur et il n'est pas établi, plus largement, que l'association ait manqué aux obligations pesant sur elle en vertu des articles L. 4121-

N... sont les suivants : - une importante expédition de courriers à son employeur à savoir : *lettre du 15 mars 2003 : candidature répondant à une offre, *lettre du 19 août 2003 : candidature répondant

X... a été victime d'un accident du travail le 27 août 2013 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) ayant refusé la prise en charge des arrêts de travail au-delà du 27 octobre

X... ait été causée par son activité professionnelle ; qu'en déboutant néanmoins l'employeur de sa demande d'expertise aux motifs que les éléments apportés par l'employeur « ( ) sont insuffisants pour

D... qui travaillait dans le même service et qu'elle a fait l'objet de discriminations de la part de son employeur qui ne lui pas versé ses primes d'ancienneté, ne lui a accordé ni astreintes, ni gardes

C... et Mme X... se trouvaient dans la situation suivante : - M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M.

Dans son questionnaire, l'employeur indique d'ailleurs que le salarié prélève les différents produits alimentaires dans les rayons, les scanne et les positionne ensuite sur la palette située sur son chariot

Il indique qu'après son agression, il a déménagé à [Localité 4] pour rejoindre les membres de sa famille et il soutient que son employeur ne pouvait l'ignorer puisque ses arrêts de travail émanaient d'un

Laurent Y..., que ce dernier, au-delà du différend l'ayant opposé à l'employeur quant à la rémunération de son temps de travail et à la conclusion d'une convention de rupture, ait été victime d'actes de