sur commission rogatoire à la suite d'un signalement AMF du 25 septembre 2015 et d'un réquisitoire supplétif du 29 septembre 2015, et non sur "le résultat d'investigations portant sur les infractions visées

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 12.

la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque professionnelle dénommé « Acajou Signature » incluant une garantie « pertes d'exploitation ». 2.

Jean-Louis X..., engagé le 11 octobre 1976, en qualité d'agent d'exploitation par la société Transports Prepel, a été promu agent administratif en 1986, puis secrétaire général en 1994 ; qu'il a été licencié

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes

Pontarlier; que, devant la Cour, seule est intervenue cette dernière société; qu'il n'existe, au vu des pièces produites aux débats, aucun lien contractuel entre les deux prévenus et la première société visée

, il ne s'est présenté comme étant le président du district; qu'ainsi, même si les textes visés portaient sur la conformité d'un extrait des délibérations du conseil de district, ils étaient insuffisants

par leur propriété, consécutivement à la perte de quotas betteraviers, était définitivement acquis, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux précédentes décisions ci-dessus visées

, les époux Z... ont donné en location aux époux B... un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après avoir fait délivré à ceux-ci, le 26 décembre 1995, un congé au visa

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société par actions simplifiée [R] Energies Nouvelles et Renouvelables ci-après dénommée la SAS [R] ENER, exploite une centrale hydroélectrique qui fonctionne

Sur ce : Il ne peut être reproché au directeur général de l'INPI de ne pas avoir répondu de manière explicite à la demande tirée de la déchéance de la marque antérieure pour défaut d'exploitation dès

LES FAITS : La SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA exerce une activité de commerce de torréfaction. La SAS [D] [M] [U] exploite un restaurant à [Localité 3].

D... a, selon exploit d'huissier du 18 avril 2011, fait citer M. G...

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 344129176 et exploite un fonds de commerce de: Alimentation générale - vins fins

Gérard et Colette Y..., épouse X... soulèvent devant la Cour l'illégalité dudit arrêté pour défaut de motivation ; la lecture dudit arrêté établit qu'il est suffisamment motivé ; en effet, après le visa

pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est soumise au statut d'ordre public du fermage ; qu'au titre des activités visées par ce texte,

par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante : « L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article

. et son assureur la SAS ENTORIA devant la présente juridiction aux fins principales, au visa de l'article 1240 du code civil, de condamnations solidaires des défenderesses à réparer son préjudice, et